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Espagnol

transgresor

Français

contrevenant

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

cualquier transgresor en esas esferas es responsable ante la ley.

Français

toute personne enfreignant ces dispositions doit en répondre devant la loi.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

en segundo lugar, el transgresor no debe salir beneficado.

Français

pourquoi n'assume-t-elle pas son rôle de contrôleur des contrôleurs ?

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

obligan al transgresor a poner fin a toda interferencia continuada derivada del acto de falsificación.

Français

elles obligent le contrevenant à cesser toute interférence continue résultant de l'acte de contrefaçon.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

el transgresor sólo podrá ser perseguido a instancia de la persona cuyos derechos se hayan vulnerado.

Français

l'auteur du délit ne peut être poursuivi que sur plainte de la personne dont les droits ont été lésés.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

si estos no se pueden encontrar, el transgresor tendrá que pagar el equivalente de su valor.

Français

si ce produit et ces instruments ne sont pas retrouvés, l'auteur de l'infraction paye l'équivalent de leur valeur.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Référence: IATE

Espagnol

55. la jurisdicción se basa en los principios de territorialidad, nacionalidad del transgresor y nacionalidad de la víctima.

Français

55. la compétence est fondée sur les principes de la territorialité, de la nationalité du criminel et de la nationalité de la victime.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Référence: IATE

Espagnol

como individuos, están sujetos a enjuiciamiento como cualquier otro transgresor y no pueden ocultarse tras ningún escudo de inmunidad.

Français

en tant qu'individus, elles sont passibles de poursuites au même titre que tout autre violateur individuel.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Référence: IATE

Espagnol

6. si el banco transgresor se pliega a la decisión de la comisión de vigilancia, el procedimiento toca a su fin.

Français

6. si la banque fautive se soumet à la décision de la commission de surveillance, la procédure prend fin.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Espagnol

es mucho lo que puede lograrse con la persuasión, en particular si naciones con objetivos similares cooperan para tratar con un gobierno transgresor.

Français

la persuasion peut être très efficace, en particulier si des pays attachés aux mêmes principes coopèrent pour entreprendre une démarche auprès d’un gouvernement pris en défaut.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Espagnol

en otras palabras, la tentativa de comisión de un delito ocurre cuando el transgresor comienza a ejecutar un acto manifiesto encaminado a cometer el delito.

Français

en d'autres termes, il y a tentative d'infraction lorsque l'intéressé commence à commettre un acte conduisant de toute évidence à cette infraction.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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Référence: IATE

Espagnol

si hubiera tenido solamente nacionalidad italiana ¿hubiera quedado desprotegida al no poder invocarse la jurisdicción personal con relación de estado transgresor?

Français

si cette personne n'avait eu que la nationalité italienne, se serait—elle retrouvée dépourvue de toute protection du fait que la compétence personnelle ne pouvait être invoquée ?

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Espagnol

entre otras cosas, reduce los requisitos para la detención preventiva que, en principio, ahora puede ser indefinida, incluso cuando el transgresor no tiene antecedentes.

Français

entre autres choses, cette loi a assoupli les conditions dans lesquelles la détention provisoire peut être ordonnée, laquelle est maintenant par principe imposée pour une durée indéfinie, même pour la première fois.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Espagnol

porque el que dijo: no cometas adulterio, también dijo: no cometas homicidio. y si no cometes adulterio, pero cometes homicidio, te has hecho transgresor de la ley

Français

en effet, celui qui a dit: tu ne commettras point d`adultère, a dit aussi: tu ne tueras point. or, si tu ne commets point d`adultère, mais que tu commettes un meurtre, tu deviens transgresseur de la loi.

Dernière mise à jour : 2012-05-05
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Espagnol

transgresores

Français

contrevenants

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Référence: IATE

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