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grawe-ga sõlmitud lepingu riigiabi käsitlev garantiisäte
la clause de garantie concernant les aides d’État prévue dans le contrat conclu avec grawe
Dernière mise à jour : 2014-11-13
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Qualité :
burgenlandi liidumaa ja grawe vahel sõlmitud müügilepingus on lisaks garantiisäte, mille kohaselt on burgenlandi liidumaa muu hulgas kohustatud grawe-le hüvitama summa, mille komisjon määrab riigiabi tagastamist nõudva otsusega (millele lisanduvad ostjal tekkivad menetluskulud).
le contrat de vente entre le land de burgenland et grawe comprend en outre une clause de garantie selon laquelle le land de burgenland est tenu, entre autres, de rembourser à grawe le montant que la commission devrait fixer dans une décision de récupération (en plus de tous les coûts de procédure connexes pour l’acquéreur).
Dernière mise à jour : 2014-11-13
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