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Estonian

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järelevalveorganit

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Estonien

Français

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Estonien

kui liikmesriigis on mitu järelevalveorganit, nimetavad need ühise esindaja.

Français

lorsqu'un État membre a désigné plusieurs autorités de contrôle, celles-ci procèdent à la nomination d'un représentant commun.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

auditikomitee teavitab kohustusliku auditi tulemustest auditeeritava üksuse haldus- või järelevalveorganit.

Français

le comité d'audit informe l'organe d'administration ou de surveillance de l'entité contrôlée des résultats du contrôle légal des comptes.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

mõnedes liikmesriikides kuuluvad sellised ülesanded osaliselt või tervikuna organitele, mis tegutsevad väljaspool haldus- või järelevalveorganit.

Français

dans certains États membres, ces responsabilités sont confiées, en tout ou en partie, à des organes de la société extérieurs au conseil d'administration ou de surveillance.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

seetõttu on vaja ette näha, et vajaduse korral peaks isik, kes vastutab kõnealuse toiduaine turuleviimise eest, abistama järelevalveorganit tema toimingutes.

Français

il est dès lors nécessaire de prévoir que, en cas de besoin, le responsable de la mise sur le marché de cette denrée assiste le service de contrôle dans l'exercice de ses activités.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

seetõttu on vaja ette näha, et vajaduse korral peaks isik, kes vastutab kõnealuse toiduaine turuleviimise eest, abistama järelevalveorganit tema toimingutes;

Français

qu'il est dès lors nécessaire de prévoir que, en cas de besoin, le responsable de la mise sur le marché de cette denrée assiste le service de contrôle dans l'exercice de ses activités;

Dernière mise à jour : 2014-10-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Estonien

(k) teavitab asutuse haldus-, juhtimis- või järelevalveorganit tehniliste eraldiste arvutamise usaldusväärsusest ja nõuetekohasusest;

Français

(e) informer l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance de l'institution de la fiabilité et du caractère adéquat du calcul des provisions techniques;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

iga organi liige on määratud institutsiooni, organi või organite poolt, mida ta esindab. kui liikmesriigis on mitu järelevalveorganit, nimetavad need ühise esindaja. samamoodi toimivad liidu institutsioonide ja muude asutuste jaoks loodud organid.

Français

chaque membre de l'autorité est désigné par l'institution, l'autorité ou les autorités qu'il représente. lorsqu'un État membre a désigné plusieurs autorités de contrôle, celles-ci procèdent à la nomination d'un représentant commun. il en va de même pour les autorités créées pour les institutions et organismes communautaires.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
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Qualité :

Référence: Anonyme

Estonien

2.12 lisaks sätestab vaadeldav määruseettepanek, et järelevalveorganit, mida määratletakse ühenduse ametina, mille eesmärk hallata on eÜ määrusega 1321/2004 hõlmatud satelliitnavigatsiooni programmidega seotud avalikke huve, ei moodustata enne 2005. aastat.

Français

2.12 par ailleurs, l'autorité de surveillance évoquée par la proposition de règlement à l'examen et définie par ce dernier comme étant l'agence communautaire de gestion des intérêts publics relatifs aux programmes de radionavigation par satellite, régie par le règlement ce 1321/2004, ne verra le jour qu'en 2005.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

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