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Estonian

French

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Estonian

kokkusobivaks

French

 

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Estonien

Français

Infos

Estonien

siseturuga kokkusobivaks võib pidada:

Français

peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur:

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

abi siseturuga kokkusobivaks tunnistamise õiguslik alus

Français

base juridique de la compatibilité de l'aide

Dernière mise à jour : 2014-11-09
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

riigiabi ei saa pidada kokkusobivaks ühisturuga.

Français

l’aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

sellel õiguslikul alusel kuulutati abi kokkusobivaks.

Français

c'est sur cette base juridique que l'aide a été déclarée compatible.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Estonien

käesoleva kokkuleppega kokkusobivaks võib pidada järgmist:

Français

peuvent être considérées comme compatibles avec le présent accord:

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

iv peatÜkkkohustused, mis muudavad koondumise Ühisturuga kokkusobivaks

Français

chapitre iv engagements visant À rendre la concentration compatible avec le marchÉ commun

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Estonien

millega koondumine kuulutatakse kokkusobivaks ühisturuga ja emp lepinguga

Français

déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord eee

Dernière mise à jour : 2014-11-04
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

Estonien

kõnesolevaid meetmeid ei või pidada ühenduse suundadega kokkusobivaks.

Français

les mesures en cause ne peuvent être considérées comme compatibles au sens des lignes directrices.

Dernière mise à jour : 2014-11-05
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Estonien

kokku loetaks ühisturuga kokkusobivaks 23521600 euro suurune summa.

Français

au total, c'est un montant de 23521600 euros qui est jugé compatible.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Estonien

millega koondumine kuulutatakse kokkusobivaks ühisturuga ja emp lepingu täitmisega

Français

déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord eee

Dernière mise à jour : 2014-11-06
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

Estonien

millega kuulutatakse koondumine ühisturu ja euroopa majanduspiirkonna lepinguga kokkusobivaks

Français

déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord eee

Dernière mise à jour : 2014-11-05
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Anonyme

Estonien

mis kuulutab koondumise ühisturu ja euroopa majanduspiirkonna lepingu toimimisega kokkusobivaks

Français

déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord eee

Dernière mise à jour : 2014-11-05
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

Estonien

eÜ asutamislepingus ei ole sätet, mis lubaks seda pidada ühisturuga kokkusobivaks.

Français

aucune disposition du traité ce ne permet de la considérer comme compatible avec le marché commun.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Estonien

b väidab, et meetmeid ei või pidada ühenduse suunistega kokkusobivaks.

Français

b maintient que les mesures ne peuvent être considérées comme compatibles au sens des lignes directrices.

Dernière mise à jour : 2014-11-05
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Estonien

erandjuhtudel võib asutamislepingu artikli 92 kohaselt pidada ühisturuga kokkusobivaks ka muid abiliike.

Français

dans des cas exceptionnels, et sous réserve qu'elles respectent les dispositions de l'article 92 du traité, d'autres aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Estonien

artikli 87 lõikes 3 on sätestatud muud abivormid, mida võib pidada ühisturuga kokkusobivaks.

Français

l’article 87, paragraphe 3, du traité définit d’autres formes d’aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.

Dernière mise à jour : 2014-11-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Estonien

riigiabi võib pidada ühisturuga kokkusobivaks, kui see vastab mõnele eÜ asutamislepingus sätestatud erandile.

Français

les aides d’État peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun si elles correspondent à l’une des exceptions prévues par le traité ce.

Dernière mise à jour : 2014-11-05
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Estonien

seetõttu tehti ettepanek kuulutada tehing ühisturuga kokkusobivaks vastavalt ühinemismääruse artikli 8 lõikele 1.

Français

il a donc été proposé de l’autoriser conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations.

Dernière mise à jour : 2014-11-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Estonien

cable & wireless lisas muide, et neid meetmeid ei saa pidada ühenduse suunistega kokkusobivaks.

Français

cable & wireless a d'ailleurs ajouté que ces mesures ne peuvent être considérées comme compatibles au sens des lignes directrices.

Dernière mise à jour : 2014-11-05
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme
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Estonien

artikli 87 lõikes 3 on täpsustatud asjaolud, millal riigiabi võib pidada ühisturuga kokkusobivaks.

Français

l'article 87, paragraphe 3, précise les circonstances dans lesquelles une aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché commun.

Dernière mise à jour : 2014-11-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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