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De: Traduction automatique
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- et viinamarjamahla tootmiseks mõeldud viinamarjavirrete ja kontsentreeritud viinamarjavirrete kohta ei või pikaajalist ladustamislepingut sõlmida,
- que les moûts de raisins et les moûts de raisins concentrés destinés à la fabrication de jus de raisins ne peuvent pas faire l'objet d'un contrat de stockage à long terme,
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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kui sekkumisamet saab taotluse eespool nimetatud tähtajale järgneva 10 tööpäeva jooksul, võib ladustamislepingut veel sõlmida, kuid abisummat vähendatakse 30 %.
si la demande parvient à l'organisme d'intervention dans un délai n'excédant pas dix jours ouvrables après le délai maximal, le contrat de stockage peut encore être conclu, mais le montant de l'aide est réduit de 30 %.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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kui taotlus saabub vahendusasutusse hiljemalt 10 tööpäeva jooksul pärast etteantud maksimaalse ajavahemiku lõppu, on ladustamislepingut võimalik veel sõlmida, kuid abisumma kahaneb 30 % võrra.
si la demande parvient à l’organisme d’intervention dans un délai n’excédant pas dix jours ouvrables après le délai maximal, le contrat de stockage peut encore être conclu mais le montant de l’aide est réduit de 30 %.
Dernière mise à jour : 2014-11-15
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