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motiveeringupunktides

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järgmistes motiveeringupunktides uurib komisjon, kas prantsusmaa antud teave võis hajutada teised kahtlused, mida ta algatamisotsuses avaldas seoses abi kokkusobivusega teiste ümberkorraldamisabi suhtes kohaldatavate tingimustega.

Français

dans les considérants qui suivent, la commission examine si les informations communiquées par la france ont pu dissiper les autres doutes qu’elle avait émis dans la décision d’ouverture concernant la conformité de l’aide aux autres conditions applicables aux aides à la restructuration.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Estonien

(71) eelnevatest motiveeringupunktidest 66 ja 67 lähtub, et sepi vahendid on riigi ressursid. pealegi selgitatakse motiveeringupunktides 68 kuni 70, kuidas tuleb vahendite andmist laevaehitusettevõtetele pidada riigile omistatavaks, kui seda antakse tingimustel, mis ei ole kooskõlas turumajanduse põhimõtetega.

Français

(71) il ressort des considérants 66 et 67 que les fonds de la sepi sont des ressources d’État. en outre, il est expliqué aux considérants 68 à 70 que l’octroi de fonds à des entreprises de construction navale doit être considéré comme imputable à l'État dans la mesure où ces fonds sont accordés à des conditions non conformes aux principes d'une économie de marché.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

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