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reservibaasiga

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Estonien

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Estonien

kui ekp-lt on saadud luba statistikaaruandluseks seoses kontserni kuuluvate asutuste konsolideeritud reservibaasiga , on kontserni vahendajana tegutsev asutus automaatselt vabastatud artikli 10 lõikes 6 sätestatust ning artikli 5 lõikes 2 osutatud mahaarvamisele on õigus ainult kontsernil tervikuna .

Français

lorsqu' il reçoit l' autorisation de la bce

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Estonien

asutused , kellel on lubatud statistilisi andmeid seoses nende konsolideeritud reservibaasiga esitada kont ­ sernina ( vastavalt määruse ( eÜ ) nr 25/2009 ( ekp / 2008/32 ) iii lisa 2 .

Français

les établissements autorisés à procéder à une déclaration statistique concernant leur assiette des réserves consolidée en tant que groupe [ ainsi que défini à l' annexe iii , deuxième partie , section 1 , du règlement ( ce ) no 25/2009 ( bce / 2008/32 )] constituent leurs réserves obligatoires par l' intermédiaire de l' un des établissements du groupe qui sert d' inter ­ médiaire pour ces établissements exclusivement .

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