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töötlemiskohustustes

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Estonien

määruse (eÜ) nr 1673/2000 artikli 2 lõikes 1 osutatud varte ostu-müügilepingutes, töötlemiskohustustes ja töötlemislepingutes on märgitud vähemalt:

Français

le contrat d'achat-vente des pailles, l'engagement de transformation et le contrat de transformation à façon visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (ce) no 1673/2000 comportent au moins:

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Estonien

samuti tuleb täpsustada määruse (eÜ) nr 1673/2000 artikli 2 lõikes 1 osutatud varte ostu-müügilepingutes, töötlemiskohustustes ja töötlemislepingutes nõutavad andmed.

Français

il convient également de préciser les élements essentiels du contrat d'achat-vente des pailles, de l'engagement de transformation et du contrat de transformation à façon visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (ce) no 1673/2000.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Estonien

(2) tuleb sätestada esmatöötlejate heakskiitmist reguleerivad tingimused ning omal kulul varsi töötlevate talupidajate kohustused. samuti tuleb täpsustada määruse (eÜ) nr 1673/2000 artikli 2 lõikes 1 osutatud varte ostu-müügilepingutes, töötlemiskohustustes ja töötlemislepingutes nõutavad andmed.

Français

(2) il y a lieu de définir, d'une part, les conditions d'agrément des premiers transformateurs et, d'autre part, les obligations à respecter par les agriculteurs qui font transformer les pailles pour leur propre compte. il convient également de préciser les élements essentiels du contrat d'achat-vente des pailles, de l'engagement de transformation et du contrat de transformation à façon visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (ce) no 1673/2000.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

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