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vähendamiskohustustest

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omamaine toetus: vÄhendamiskohustustest vabastamise alus

Français

soutien interne: base de l'exemption des engagements de rÉduction

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 2
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Estonien

osa vähendamiskohustustest on võimalik täita (vähem kulukate) meetmetega kolmandates riikides.

Français

une partie de ces obligations de réduction peuvent être remplies grâce à des mesures (plus rentables) prises à l'étranger.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Estonien

abi vastab mitmepoolsete kaubandusläbirääkimiste uruguai voorus sõlmitud põllumajandusleppe 2. lisas “sisetoetus: vähendamiskohustustest vabastamise alus” sätestatud tingimustele

Français

l'aide satisfait aux conditions prévues à l'annexe 2 «soutien interne: base de l'exemption des engagements de réduction» à l'accord sur l'agriculture conclu lors du cycle d'uruguay des négociations commerciales multilatérales.

Dernière mise à jour : 2014-10-20
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Estonien

omamaised toetusmeetmed, mille suhtes taotletakse vähendamiskohustustest vabastamist, peavad vastama põhinõudele, et neil puudub üldse või on vähesel määral kaubandust kahjustav mõju või mõju tootmisele.

Français

les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Estonien

3.2 1997. aastal sõlmitud kyoto protokoll, mille on lisaks euroopa liidule muuhulgas ratifitseeritud ka venemaa ja kanada, püüdleb selle poole, et vähendada perioodil 2008 kuni 2012 euroopa liidus õhku paisatavate kasvuhoonegaaside kogust keskmiselt 8% võrreldes 1990. aastaga, seejuures erineb vähendamise protsent riigiti. osa vähendamiskohustustest on võimalik täita (vähem kulukate) meetmetega kolmandates riikides.

Français

3.2 le protocole de kyoto, signé en 1997 et ratifié non seulement par l'ue, mais aussi, entre autres, par la russie et le canada, prévoit pour l'ue l'obligation d'atteindre, entre 2008 et 2012, une réduction moyenne de 8% des gaz à effet de serre par rapport à 1990, les pourcentages de réduction variant d'un État membre à l'autre. une partie de ces obligations de réduction peuvent être remplies grâce à des mesures (plus rentables) prises à l'étranger.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
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Référence: Anonyme

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