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ennakkoratkaisupyyntöä

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De: Traduction automatique
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Finnois

ennakkoratkaisupyyntöä koskeva päätös

Français

ordonnance de renvoi

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

ennakkoratkaisupyyntöä koskevasta päätöksestä ilmenee muun muassa seuraavaa:

Français

il résulte notamment de la décision de renvoi que:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

i johdanto käsiteltävät seitsemän pitkälti samansisältöistä ennakkoratkaisupyyntöä. 2

Français

i — introduction déféré à la cour sept demandes de décision préjudicielle 2 qui sont en grande partie identiques.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

joulukuun alkupuolella brysselin muutoksenhakutuomioistuin toimitti kolme tällaista ennakkoratkaisupyyntöä komissiolle.

Français

début décembre, la cour d’appel de bruxelles a transmis à la commission trois demandes de ce type afin d’obtenir son avis.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

ennakkoratkaisupyyntö

Français

renvoi préjudiciel

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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