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De: Traduction automatique
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alkuperäisessä ehdotuksessa esitettiin sääntelymenettelyä.
la proposition originale envisageait une procédure réglementaire.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
asetusehdotukseen sovelletaan valvonnan käsittävää sääntelymenettelyä.
le projet de règlement est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle.
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
komission asetukseen sovelletaan valvonnan käsittävää sääntelymenettelyä.
la directive de la commission est soumise à la procédure de réglementation avec contrôle.
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
valvonnan käsittävä sääntelymenettely
procédure de réglementation avec contrôle
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 8
Qualité :