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De: Traduction automatique
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soveltamisohjeessa ei mainita tilannetta, jossa yrityksen yhtiömuoto muutetaan toiseksi.
la situation dans laquelle une entreprise passe d'une forme sociale à une autre n'est pas mentionnée dans la circulaire.
Dernière mise à jour : 2014-11-18
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näin ollen sekä soveltamisohjeessa g-37/90 että norjan tulli- ja valmisteveroviranomaisten vuosittaisten soveltamisohjeiden 1.5 kohdassa todetaan, että tämäntyyppinen tilanne aiheuttaa veronmaksuvelvollisuuden.
aussi tant la circulaire g-37/90 que le point 1.5 des circulaires annuelles de la direction des douanes et des droits d'accise indiquaient-ils que ceci déclencherait par conséquent le paiement des droits d'accises.
Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
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käyttö soveltamisohjeissa
utilisation dans les manuels de mise en œuvre
Dernière mise à jour : 2014-11-10
Fréquence d'utilisation : 3
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