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tarkastustoimielin

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agence de contrôle

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Finnois

jos tarkastustoimielin on sama kuin luokittelusta vastaava toimielin tai jos se ei kuulu julkisyhteisöön, viranomaisen on kuitenkin fyysisesti valvottava ensimmäisessä alakohdassa säädettyjä tarkastuksia samoin edellytyksin vähintään vuosittain. viranomaiselle on säännöllisesti annettava tieto tarkastustoimielimen työn tuloksista.

Français

toutefois, lorsque l'organisme de contrôle est le même que l'organisme responsable du classement, ou dans le cas où il ne relève pas d'une administration publique, les contrôles prévus au premier alinéa doivent être supervisés physiquement dans les mêmes conditions au moins une fois par an par l'autorité publique. cette dernière est informée régulièrement des résultats des travaux de l'organisme de contrôle.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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