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yhteisymmärryspöytäkirjoilla

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nämä kumppanuudet pitäisi virallistaa ecvet-järjestelmää koskevilla yhteisymmärryspöytäkirjoilla.

Français

ces entités peuvent être formalisées par des accords de partenariat ecvet.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

portugalin hallitus väittää, että riidanalaisella päätöksellä suositaan villatuotteita puuvillatuotteisiin verrattuna, koska yhteisymmärryspöytäkirjoilla käyttöön otetuista

Français

À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le principe du respect de la confiance légitime ne peut justifier l'intangibilité d'une réglementation, et ce, en particulier, dans des secteurs — comme celui de l'importation des textiles — où il est nécessaire et, par conséquent, raisonnablement prévisible que les règles en vigueur soient continuellement

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

kolmea keskeistä eurooppalaista liikennehanketta, jotka ulottuvat baltian maista iberian niemimaalle, vauhditettiin tänään yhteisymmärryspöytäkirjoilla.

Français

trois grands projets de transport européens, allant des pays baltes à la péninsule ibérique, ont été relancés aujourd'hui par la signature de trois protocoles d'accord.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Finnois

euroopan talousyhteisön ja amerikan yhdysvaltojen välinen julkisia hankintoja koskeviin sopimuksiin liittyvä yhteisymmärryspöytäkirjana tehty sopimus

Français

accord sous forme de mémorandum d'entente entre la communauté économique européenne et les etats-unis d'amérique concernant la passation de marchés publics

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

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