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Arrêts Factortame

Anglais

R (Factortame Ltd) v Secretary of State for Transport

Dernière mise à jour : 2014-10-19
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Français

Brasserie du pêcheur et Factortame III. n° 67

Anglais

Cases C-46/93 and 48/93 Factortame III Π §51

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

Brasserie du pêcheur et Factortame III. n° 96

Anglais

Cases C-46/93 and 48/93 Factortame III II §66

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

Voir notamment arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame, précité, point 5.

Anglais

See, inter alia, the judgment in Brasserie du pêcheur and Factortame, paragraph 5.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

Motifs attaqués avec succès dans l'aff. C­213/89, Factortame.

Anglais

Reasons which were challenged successfully in Case C-213/89, Factortame. 19 June 1990

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

Dans l'arrêt Factortame II, précité, la Cour a rejeté cette justification.

Anglais

In order to determine whether the breach of Article 52 thus committed by the United Kingdom was sufficiently serious, the national court might take into account, inter alia, the legal disputes relating to particular features of the common fisheries policy, the attitude of the Commission, which made its position known to the United Kingdom in good time, and the assessments as to the state of certainty of Community law made by the national courts in the interim proceedings brought by individuals affected by the Merchant Shipping Act.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

Dans l'arrêt Factortame II, précité, la Cour a rejeté cette justification.

Anglais

In the judgment in Factortame II, cited above, the Court rejected that justification.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

Dans l'arrêt Factortame II, précité, la Cour a rejeté cette justification.

Anglais

It cannot, in every case, secure for individuals the benefit of the rights conferred on them by Community law and, in particular, avoid their sustaining damage as a result of a breach of Community law attributable to a Member State.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

Arrêt du 25.07.1991 - Affaire 221/89. Factortame. n° 20

Anglais

Case C-55/94 Gebhard [19951 ECR 4165 §25

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

Voir Factortame, affaire C-213/98 [1990] recueil I-2433.

Anglais

See Factortame, Case C-213/98 [1990] ECR I-2433.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

52 — Arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame, précité (point 58).

Anglais

52 — Brasserie du pêcheur and Factortame, paragraph 58.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

42 — Arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame, précité (points 31 et 32).

Anglais

42 — Brasserie du pêcheur and Factortame, paragraphs 31 and 32.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

Arrêt du 25 juillet 1991 dans l’aaire C-221/89, Factortame, point 20.

Anglais

10 0 ) J u d g m e n t o f 25 J u l y 19 9 1 , F a c t o r t a m e , C a s e C - 2 21 / 8 9 , p a r a g r a p h 20 .

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

Arrêt du 25.07.1991 - Affaire 221/89. Factortame. n° 21. 22.23

Anglais

Case C-55/94 Gebhard Γ19951 ECR 4165 §28

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd et autres, voir note 10 supra.

Anglais

The Queen v. Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd. et al., cited at footnote 10.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Français

Y a-t-il eu des décisions intéressantes en application des arrêts Francovich, Factortame et Brasserie du Pêcheur?

Anglais

The courts of all the Member States referred questions to the Court of Justice.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

La nature de la violation en cause a été précisée par la Cour dans l’arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame, précité.

Anglais

The nature of the breach at issue was clarified by the Court of Justice in Brasserie du pêcheur and Factortame.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

Y a-t-il eu des décisions intéressantes en application des arrêts Francovich, Factortame et Brasserie du Pêcheur?

Anglais

Were there any decisions that applied the rulings given in Francovich, Factortame and Brasserie du Pêcheur?

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

Y a-t-il eu des décisions intéressantes en application des arrêts Francovich, Factortame et Brasserie du Pêcheur?

Anglais

c. Were there any decisions that applied the rulings given in Francovich, Factortame and Brasserie du Pêcheur? d.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

48 — Voir arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame, précité (points 45, 47, 51 et 55).

Anglais

48 — See Brasserie du pêcheur and Factortame, paragraphs 45, 47, 51 and 55.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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