Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
procédures civiles
civil cases
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
les procédures civiles
civil proceedings
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
procédures civiles (procédures d'exécution), code, 21/04/1978
civil procedures (execution procedure), code, 21/04/1978
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
procédures civiles - article 6§1 (non exécution)
civil proceedings - article 6§1 (non-execution)
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
b) procédure civile d'exécution.
(b) civil enforcement --
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le code de procédure civile grec connaît deux voies d’exécution indirecte :
the greek civil procedure code provides for two means of indirect enforcement: financial penalty and provisional detention of the defendant.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
195 compétence juridictionnelle convention européenne, droit civil, exécution du jugement, procédure judiciaire
1147 756 commercial transaction approximation of laws, data protection, electronic mail. information network indirect tax. information network, tax system, vat
- 1999: doctorat de l'université de constance dans la loi de procédure civile (exécution et de recouvrement des dettes) dirigé par le professeur dr. ebke
- 1999: doctorate at the university of constance in civil procedure law (enforcement and debt recovery) under prof. dr. ebke
