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SOLIDARITE DANS L'ACCUEIL ET LE SEJOUR DES BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION TEMPORAIRE DES PERSONNES DEPLACEES - ACTION COMMUNE

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ΑΛΛΗΛΕΓΓΥΗ ΚΑΤΑ ΤΗΝ ΥΠΟΔΟΧΗ ΚΑI ΤΗ ΔIΑΜΟΝΗ ΕΚΤΟΠIΣΜΕΝΩΝ ΠΡΟΣΩΠΩΝ, ΔIΚΑIΟΥΧΩΝ ΤΗΣ ΠΡΟΣΩΡIΝΗΣ ΠΡΟΣΤΑΣIΑΣ - ΚΟIΝΗ ΔΡΑΣΗ

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

1. LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION.2. ILS NOTIFIENT A LA COMMISSION LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES TENDANT A SIMPLIFIER LES FORMALITES ET LES PROCEDURES DE DELIVRANCE DES DOCUMENTS ENCORE NECESSAIRES POUR LA SORTIE, L'ENTREE ET LE SEJOUR DES TRAVAILLEURS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE.

Grec

1. Η οδηγία του Συμβουλίου, της 25ης Μαρτίου 1964, περί καταργήσεως των περιορισμών στη διακίνηση και διαμονή των εργαζομένων των Κρατών μελών και των οικογενειών τους στο εσωτερικό της Κοινότητος(6) εξακολουθεί να ισχύει μέχρις ότου τα Κράτη μέλη εκτελέσουν την παρούσα οδηγία.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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