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Français

elles peuvent être de nature civile, administrative ou pénale.

Néerlandais

zij kunnen van civielrechtelijke, administratieve of strafrechtelijke aard zijn.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :

Français

ces infractions peuvent être de nature civile, administrative ou pénale.

Néerlandais

deze overtredingen kunnen van civielrechtelijke, administratieve of strafrechtelijke aard zijn.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

il faut que celle-ci soit en mesure de répondre àleur attente.

Néerlandais

europa moet aan hun verwachtingen kunnen voldoen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

mais que celle-ci soit au moins du même ordre ne me paraît pas improbable.

Néerlandais

maar dat deze tenminste in dezelfde orde van grootte ligt, lijkt mij niet onwaarschijnlijk.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

ils pourront également demander que celle-ci soit traitée entièrement par l'oeb.

Néerlandais

de aanvragers kunnen tevens verzoeken dat hun aanvragen integraal door het eob worden behandeld.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Français

en cas de pondération des critères, il faut que celle-ci soit différente pour chaque groupe.

Néerlandais

-8- behoefte aan geneesmiddelen in de institutionele zorg.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

cette indépendance limitée de la politique monétaire ne signifie pas que celle-ci soit devenue inefficace.

Néerlandais

de verminderde onafhankelijkheid van het monetaire beleid betekent niet dat dit beleid ondoeltreffend werd.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

il existe des divergences dans la nature (administrative ou pénale) des sanctions prévues en droit national

Néerlandais

er bestaan verschillen in de aard (administratief of strafrechtelijk) van de sancties waarin de nationale wetgeving voorziet.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

déclare fermement être favorable à la coopération transatlantique et recommande que celle-ci soit renforcée et élargie;

Néerlandais

het economisch en sociaal comité is zeer geporteerd voor transatlantische samenwerking; deze zou gerevitaliseerd en uitgebreid moeten worden.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

le détenteur de la réception ce peut demander que celle-ci soit étendue à d'autres types de sièges.

Néerlandais

de houder van de eg-goedkeuring kan om uitbreiding hiervan tot andere typen zitplaatsen verzoeken.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

5 648 prévu que celle-ci soit fixée chaque annéepar l’autorité budgétaire dans le respect desperspectives financières.

Néerlandais

de toewijzing wordtieder jaar door de begrotingsautoriteit vastgesteld met inachtneming van de financiëlevooruitzichten.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

il est prévu que celle-ci soit fixée chaque année par l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives financières.

Néerlandais

deze wordt jaarlijks door de begrotingsautoriteit vastgesteld overeenkomstig de financiële vooruitzichten.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

l'inspecteur peut également donner un simple avertissement, lequel pourra ultérieurement être constitutif d'une action administrative ou pénale.

Néerlandais

de arbeidsinspecteur kan ook een eenvoudige waarschuwing geven, die eventueel in een later stadium door een bestuurlijke of strafmaatregel gevolgd kan worden.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

6° l'inscription dans une année académique, après le 31 octobre, pour autant que celle-ci soit autorisée légalement.

Néerlandais

6° de inschrijving voor een academiejaar, na 31 oktober, in zover die inschrijving wettelijk toegelaten is.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
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Français

pour la reconfirmation, c'est à l'intéressé également qu'il incombe de veiller à ce que celle-ci soit connue.

Néerlandais

ook voor wat betreft de herbevestiging is de betrokkene verantwoordelijk dat deze bekend is.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
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Français

en ne prévoyant, aux articles 13 et 201 du code wallon du logement, que des sanctions de nature administrative ou pénale, le décret ne règle que les rapports entre le bailleur et l'autorité publique.

Néerlandais

door in de artikelen 13 en 201 van de waalse huisvestingscode slechts te voorzien in administratieve of strafrechtelijke sancties, regelt het decreet enkel de betrekkingen tussen de verhuurder en de openbare overheid.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Français

l'oaci n'utilise pas la dénomination "drone", bien que celle-ci soit désormais bien ancrée dans l'usage populaire.

Néerlandais

de aanduiding “drone” wordt niet gebruikt in icao; wel onuitwisbaar inmiddels in de volksmond.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

ce catalogue ne porte pas atteinte au choix que peuvent faire les États membres de mettre en oeuvre ces mesures par l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale, visée au paragraphe 1, conformément à leur législation nationale.

Néerlandais

die lijst doet geen afbreuk aan de keuze van de lidstaten om die maatregelen, overeenkomstig hun nationale wetgeving, uit te voeren door middel van administratieve maatregelen of strafvervolging, zoals bedoeld in artikel 1.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

il apparaît ainsi que sont exclusivement concernées par cette disposition dérogatoire les procédures à caractère juridictionnel ou quasi juridictionnel, ou, en tout cas, des procédures qui débouchent inévitablement sur une sanction, si l'infraction administrative ou pénale est constatée.

Néerlandais

deze afwijkende bepaling heeft dus blijkbaar uitsluitend betrekking op procedures met een gerechtelijk of quasi-gerechtelijk karakter, of in elk geval op procedures die, indien de administratieve of strafrechtelijke overtreding is vastgesteld, onvermijdelijk tot een strafmaatregel leiden.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

la qualification de la sanction par le droit national («administrative» ou «pénale») est sans objet aux fins de l'application de l'article 12, 3.

Néerlandais

voor de toepassing van artikel 12, lid 3, van de verordening van de raad is het niet van belang of de sancties die in het nationale recht worden voorzien onder het administratief recht of het strafrecht vallen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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