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Français

allotissement

Allemand

stapelung nach partien

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

allotissement additionnel

Allemand

zusätzliche zuweisung

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

plan d'allotissement

Allemand

verteilungsplan

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

allotissement de fréquence

Allemand

frequenzverteilung

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

plan d'allotissement de fréquences

Allemand

frequenzverteilungsplan

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

elle mentionne la clause visant à ne pas détériorer les conditions économiques du délégataire [50], l'étendue des obligations de service public imposées, l'absence de compensations financières au profit des compagnies concurrençant les co-délégataires, le pouvoir discrétionnaire de l'otc s'agissant des dérogations au règlement particulier de l'appel d'offres (rpao) et au cahier des charges, l'obligation d'exploiter des navires mis en service après le 1er janvier 1987, le dimensionnement excessif du service public de la desserte maritime, l'absence d'allotissement entre le service de base et le service complémentaire et l'interprétation du rpao quant au dépôt d'une offre comportant des navires non nommés.

Allemand

erwähnt werden in diesem zusammenhang die klausel, die darauf abzielt, eine verschlechterung der wirtschaftlichen bedingungen des auftragnehmers zu verhindern [50], der umfang der auferlegten gemeinwirtschaftlichen verpflichtungen, das fehlen von ausgleichszahlungen für unternehmen, die mit den gemeinsam als auftragnehmer auftretenden unternehmen im wettbewerb stehen, die ermessensbefugnis des korsischen verkehrsamts hinsichtlich der ausnahmen von den ausschreibungsbedingungen und dem lastenheft, die pflicht zum einsatz von schiffen, die nach dem 1. januar 1987 in betrieb genommen wurden, die Überdimensionierung des öffentlichen seeverkehrsdienstes, die fehlende aufteilung zwischen basisdienst und zusatzdienst sowie die auslegung der ausschreibungsbedingungen in bezug auf die einreichung eines angebots, das unbenannte schiffe umfasst.

Dernière mise à jour : 2014-11-08
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