Vous avez cherché: aux termes de l'acte d'ouverture de crédit (Français - Allemand)

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aux termes de l'acte d'ouverture de crédit

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frais d'ouverture de crédit

Allemand

darlehnsgebühr

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Référence: IATE

Français

ouverture de crédit

Allemand

dispositionskredit

Dernière mise à jour : 2014-04-28
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Référence: Wikipedia

Français

c'est un acte d'ouverture de procédure.

Allemand

sie ist ein rechtsakt zur verfahrenseröffnung.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Français

aux termes de l’article 20 de l’acte d’adhésion:

Allemand

art. 20 der beitrittsakte lautet:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

le prêt subordonné est accordé sous la forme d'une ouverture de crédit.

Allemand

anders ausgedrückt: im falle eines scheiterns des unternehmens wird das darlehen von den anderen gläubigern als eigenmittel angesehen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

aux termes de l'acte unique, les pouvoirs de notre parlement sont sujets à une révision institutionnelle.

Allemand

deshalb muß im neuen jahr die wirtschafts- und währungsunion und die politische union unser vorrangiges ziel bleiben.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

aux termes de l'article 48 de l'acte d'adhé­sion, l'espagne est en effet tenue d'aména-

Allemand

da der betreffende sektor überall in der welt durch erhebliche Überkapazitäten gekennzeichnet ist, stellt die fortsetzung dieser tätigkeit mit hilfe staatlicher beihilfen eine wettbewerbsverfälschung dar, die mit dem reibungslosen funktionieren des gemeinsamen marktes unvereinbar ist.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

- l'ouverture de crédits à l'exportation,

Allemand

7. einführung einer auflage für unternehmen, der arbeitsverwaltung diejenigen lohnempfänger (mit alters- und eignungsangabe usw.) mitzuteilen, die daneben eine altersrente beziehen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

ouvertures de crédit

Allemand

eröffnung von kreditlinien

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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Français

aux termes de l'acte unique européen, ces deux instruments juridiques constituent des références en matière de promotion des droits fondamentaux.

Allemand

die einheitliche europäische akte weist im hinblick auf die förderung der grundrechte auf diese beiden rechtsakte hin.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

aux termes de l'acte législatif, la commission a le droit de veiller à la bonne protection des intérêts financiers de la communauté.

Allemand

gemäß dem rechtsakt hat die kommission das recht, für einen ordnungsgemäßen schutz der finanziellen rechte der gemeinschaft zu sorgen.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Français

aux termes de l'acte unique européen signé en 1986, les etats membres sont convenus de promouvoir le développement harmonieux de l'ensemble de la

Allemand

gemäß der 1986 unterzeichneten einheitlichen europäischen akte kamen die mitgliedstaaten der europäischen gemeinschaften überein, ihre "politik zur stärkung ihres wirtschaftlichen und sozialen zusammenhalts" weiter auszubauen, um eine harmonische entwicklung der gemeinschaft als ganzes zu fördern.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

l'ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 02 02 02 03.

Allemand

die bereitstellung der zusätzlichen mittel erfolgt über artikel 02 02 02 03.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

aux termes de l'acte unique européen, le secteur des transports est un élément important de l'achèvement du marché intérieur prévu pour le 1erjanvier 1993.

Allemand

der verkehrssektor ist ein maßgeblicher teilbereich im zusammenhang mit der vollendung des binnenmarktes zum 1. januar 1993 gemäß der einheitlichen europäischen akte.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

les chefs de gouvernement se sont engagés, aux termes de l'acte unique européen, à achever l'union écono­mique et monétaire.

Allemand

(das parlament nimmt den entschlicßungsantrag an)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

aux termes de la présente proposition, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour revenir sur leur engagement par rapport au contrat de crédit.

Allemand

der vorliegende vorschlag ermöglicht dem verbraucher den widerruf des kreditvertrags binnen 14 tagen.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Français

le comité approuve cette réforme qui, aux termes de l'article 130 a de l'acte unique, doit permettre de renforcer la cohésion économique et sociale de la communauté.

Allemand

letztendlich stammen die mittel, die sie für eine erfolgreiche erfüllung ihrer aufgaben benötigt, von ihnen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

bien que l'additionnalité fasse à présent partie des conditions juridiques aux termes de l'acte unique européen, son application n'en est pas devenue plus probante.

Allemand

vieles weist darauf hin, daß sich die wirtschaftlichen aktivitäten und die schaffung von wohlstand heute zunehmend auf wenige kernbereiche im zentrum der europäischen gemeinschaft konzentrieren.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

motifs de l’ouverture de la procÉdure aux termes de l’article 88, paragraphe 2

Allemand

iv grÜnde fÜr die einleitung des verfahrens nach artikel 88 absatz 2

Dernière mise à jour : 2014-11-06
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Français

arrêté fédéral concernant l'ouverture de crédits pour achat d'immeubles,constructions nouvelles et travaux de réfection

Allemand

bundesbeschluss über die bereitstellung der kredite für den ankauf von liegenschaften sowie neu-und umbauten

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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