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cloture dossier sans debit

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file closure without debit

Dernière mise à jour : 2021-08-23
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comme le cons­tructeur a corrigé son erreur immédiate­ment, la commission a classé le dossier sans décision.

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da der maschinenhersteller unverzüglich abhilfe schuf, schloß die kommission den fall ohne förmliche entscheidung ab.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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en accord avec le plaignant, il a donc été décidé de clore le dossier sans ouvrir de procédure formelle.

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mißbrauch marktbeherrschender stellungen durch polaroid

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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la commission a donc clôt le dossier sans qu'il ait été nécessaire de prendre d'autres mesures.

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daher wurde das verfahren der kommission ebenfalls eingestellt, ohne dass weitere maßnahmen erforderlich waren.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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le conseil des 21-22 juin 1982 a eu une longue délibération sur ce dossier, sans toutefois parvenir à un accord.

Allemand

der rat hatte am 21./22. juni 1982 eine lange aussprache über diese vorlage, ohne sich jedoch einigen zu können.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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détermine si les dossiers sans éléments visibles sont masqués

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legt fest, ob ordner, in denen keine einträge angezeigt werden, ausgeblendet werden

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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ceme communication prévoit que les ditérents membres de la commission s’approprient politiquement chaque dossier, sans porter ameinte au rôle essentiel du secrétariat général.

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die mimeilung sieht vor, dass die einzelnen kommissionsmitglieder sich politisch intensiv für jeden einzelfall engagieren, wobei jedoch die wichtige rolle des generalsekretariats erhalten bleibt.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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l'expression «lettres administratives» recouvre une grande diversité de lettres administratives permettant de clore ou de tenir en suspens un dossier sans

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(') „die vollendung des binnemarktes", weißbuch der kommission (dok.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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le choix déjà fait par la commission sur la suite à donner à ce dossier, sans tenir compte des positions des parties intéressées, et en particulier de l'avis du cese,

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die bereits von der kommission beschlossene weitere behandlung des dossiers, ohne die die standpunkte der interessierten kreise, insbesondere die stellungnahme des ewsa, zu berücksichtigen;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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a la suite des mesures prises par unilever et par h. leverton and company en vue d'éliminer ces restrictions involontaires, la commission a décidé de clore le dossier sans arrêter de décision formelle.

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(') vierzehnter bericht über die wettbewerbspolitik, ziff.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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détermine si les dossiers sans éléments visibles sont masqués dans la vue arborescente principale. voir.

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gibt an, ob ordner, ohne sichtbare einträge in der hauptansicht ausgeblendet werden. siehe.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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cette nouvelle action de la commission a conduit l'igr à concéder un abaissement considérable des taux de redevances à ses licenciés européens. la restriction de concurrence a perdu ainsi son caractère de sensibilité et la commission a pu clore le dossier sans décision formelle.

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diese vereinbarungen entsprechen, wie das von akzo und shell gegründete gemein schaftsunternehmen ('), der politik der kommission gegenüber maßnahmen zur verringerung industrieller uberkapazi-täteni2).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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le règle ment mentionne également le rôle du conseillerauditeur dans la procédure d'audition et le droit d'accès au dossier, sans préjudice, toutefois, des intentions ultérieures de la commission dans ce domaine.

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die verordnung betrifft auch die funktion des anhörungsbeauftragten im anhörungsverfahren sowie das recht auf einsicht in die betreffende akte, ohne jedoch weiteren plänen der kommission in diesem bereich vorzugreifen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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cependant, eurojust ne sera pleinementopérationnelle que lorsque tous les blocages internes au sein des États membresauront été levés et lorsque les différentes autorités nationales compétentes pourrontéchanger des informations avec eurojust et lui soumettre des dossiers sans entraves.

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damit eurojust seine aktivitäten vollentfalten kann, müssen darüber hinaus fortschritte dahin gehend erreicht werden, dassinterne blockaden innerhalb der mitgliedstaaten abgebaut werden, so dass dieverschiedenen zuständigen behörden in den ländern die möglichkeit haben,informationen mit eurojust auszutauschen und die stelle problemlos und ohne weitere hindernisse mit fällen zu befassen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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manchon de guidage (20) pour recevoir et pour supporter un pilier de guidage (18) d'un appui-tête (16) dans un cadre de dossier d'un ensemble formant siège (10), ledit manchon de guidage comprenant : un corps (22) s'étendant longitudinalement entre une extrémité supérieure et une extrémité inférieure opposées (24 ; 26) ; un perçage (28) défini par des parois intérieures cylindriques (30) s'étendant entre ladite extrémité supérieure et ladite extrémité inférieure (24 ; 26) dudit corps (22) pour recevoir en coulissement le pilier de guidage (18) à travers lui-même et permettre un ajustement sélectif de l'appui-tête (16) par rapport au dossier (14) du siège entre une pluralité de positions de support de tête ; et une pluralité de bagues, ou une pluralité de nervures extérieures de forme annulaire (34), qui se projettent chacune circonférentiellement vers l'extérieur depuis le corps (22) et déformables contre le cadre du dossier pendant l'insertion dudit manchon de guidage (20) dans un trou formé dans le cadre du dossier, pour produire un montage à interférence entre ledit manchon de guidage (20) et le cadre du dossier sans déformer lesdites paroi intérieures (30) dudit perçage (28) et grâce à cela sans augmenter les efforts nécessaires pour faire coulisser le pilier de guidage (18) à travers ledit perçage (28) pendant le mouvement de l'appui-tête (16) entre la pluralité de positions de support de tête.

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führungshülse (20) zum aufnehmen und unterstützen eines führungsstabs (18) einer kopfstütze (16) in einem sitzrükkenlehnenrahmen einer sitzanordnung (10), wobei die führungshülse folgendes umfasst: einen körper (22), der sich longitudinal zwischen einem oberen und einem unteren ende (24; 26) erstreckt, eine bohrung (28), die durch zylindrische innenwände (30) definiert ist, die sich zwischen dem oberen und dem unteren ende (24; 26) des körpers (22) erstrecken, um den führungsstab (18) hierdurch gleitend aufzunehmen, um eine wahlweise einstellung der kopfstütze (16) in bezug auf die sitzrückenlehne (14) zwischen mehreren kopfunterstützungspositionen zuzulassen, und eine mehrzahl von ringen oder ringförmigen äußeren rippen (34), die jeweils in umfangsrichtung von dem körper (22) nach außen vorstehen und während des einschiebens der führungshülse (20) in ein in dem sitzrückenlehnenrahmen gebildetes loch gegen den sitzrückenlehnenrahmen verformbar sind, um eine presspassung zwischen der führungshülse (20) und dem sitzrückenlehnenrahmen ohne verformung der innenwände (30) der bohrung (28) zu schaffen, wodurch die kräfte, die zum gleitenden verschieben des führungsstabs (18) durch die bohrung (28) während der bewegung der kopfstütze (16) zwischen den mehreren kopfunterstützungspositionen erforderlich sind, nicht erhöht werden.

Dernière mise à jour : 2014-12-03
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