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la coureuropéenne de justice contrôle l’action de la commission et des autresinstitutions de l’ue.

Allemand

der europäische gerichtshof kontrolliertdas handeln der kommission und deranderen eu-organe.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

analyse de la mise en conformitédes États membres avec lajurisprudence de la coureuropéenne de justice concernant l’offre transfrontalière deservices de santé et l’accès à cesservices.

Allemand

alle in der eu börsennotierten unternehmenmüssen ab 2005 ihre konsolidierten abschlüssenach den ias erstellen. diese werden vom international accounting standards boardaufgestellt, bedürfen jedoch einer rechtlichen absicherung für die verwendung innerhalb der eu.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

12 à la cedh,une action positive devrait être considérée comme admissible pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit objectivement etcorrectement justifiée,autrement dit,pourvu qu’elle poursuive un objectif légitime et qu’elle ne réalise pas cetobjectif par des moyens disproportionnés.a l’instar de la lutte contre d’autres formes de discrimination,la luttecontre le racisme et la xénophobie constitue incontestablement un objectif très important pour la coureuropéenne des droits de l’homme,laquelle affirme être «particulièrement consciente de l’importance vitale que revêt la lutte contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations».40

Allemand

positive diskriminierung,ob nach artikel 14 emrk oder artikel 1 des protokolls nr.12 zur emrk,sollte als zulässigbetrachtet werden,vorausgesetzt,die ungleichbehandlung,in der sie resultiert,ist sachlich und vernünftigbegründet,mit anderen worten,sie verfolgt ein legitimes ziel,und zwar nicht mit unverhältnismäßigen mitteln.wie der kampf gegen andere formen von diskriminierungen ist der kampf gegen rassismus und fremdenfeindlichkeit zweifellos ein sehr wichtiges ziel für den europäischen gerichtshof für menschenrechte,derbekräftigt,dass er „sich der grundlegenden bedeutung der bekämpfung von rassendiskriminierung in all ihren

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