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concernant le droit de la famille et le droit des successions, la commission est invitée à présenter les propositions suivantes:
bezüglich des familien- und erbrechts wird die kommission ersucht, folgende vorschläge zu unterbreiten:
article 27, 4° [décision divergente sur une question relative au droit de la famille ou au régime des successions]
art. 27 nr. 4 [abweichende beurteilung einer familien- oder erbrechtlichen vor frage]
elle ne traite pas des questions fiscales qui se posent dans le cas des successions transfrontalières.
in dem verordnungsvorschlag wird nicht auf die steuerfragen eingegangen, die sich bei grenzübergreifenden erbfällen stellen.