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cette mesure estapplicable aux pertes contractées au cours de l’exercice 2002 et des exercices suivants.

Allemand

� der freibetrag für betriebsveräußerung und betriebsaufgabe wird von 30.680 € auf51.130 € (ab 2002: 51.200 € ) erhöht.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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cet atelier discutera des conditions dans lesquelles le rapport sur le capital humain estapplicable et utilisable au niveau de l'entreprise.

Allemand

in diesem workshop wird über anwendbarkeit und nutzen der bilanzierung des humankapitals in unternehmen diskutiert.

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néanmoins,lacible de moins 8% du protocole de kyoto n’estapplicable qu’à l’eu-15.

Allemand

annahme durch die kommission am 22. dezember.

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le parentdemandeur doitinterrompre complètementson activité professionnelle ou bien réduire son activité(congé parentalà tempspartiel) au moinsde la moitiéde la durée mensuelle normale de travailqui lui estapplicable.

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wenn sie in luxemburg einen arbeitsunfall erlitten haben und sich in einem anderen mitgliedstaat aufhalten, dorthin zurückkehren oder ihren wohnsitz dorthin verlegen, können sie in diesem anderen mitgliedstaat weiterhin sachleistungen beziehen.

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4.dansle casde documentsde tiers, l'institution consulte le tiersafin dedéterminer si une exception prévue au paragraphe 1 ou 2 estapplicable, àmoinsqu'ilne soitclair que le documentdoitou ne doitpasêtre divulgué.

Allemand

(4)bezüglich dokumente dritter konsultiert das organ diese, um zu beurteilen,ob eine der ausnahmeregelungen der absätze 1 oder 2 anwendbar ist, esseidenn, esistklar, dass das dokument verbreitet werden mussbzw. nichtver-breitetwerden darf.

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