Vous avez cherché: exoneration de tva article 262 ter l (Français - Allemand)

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exoneration de tva article 262 ter l

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Français

la directive tva (article 148) prévoit l’exonération de tva de certaines opérations concernant les bateaux.

Allemand

laut artikel 148 der mehrwertsteuerrichtlinie können bestimmte leistungen im zusammenhang mit der schifffahrt von der steuer befreit werden.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

ces règles portent atteinte à un droit fondamental en matière de tva à savoir le droit à déduction tel que consacré par la sixième directive tva (article 17).

Allemand

diese vorschriften verletzen ein grundprinzip des mwst-systems, nämlich das in artikel 17 der sechsten mwst-richtlinie niedergelegte recht auf vorsteuerabzug.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la directive tva (article 132, paragraphe 1) prévoit une exonération de tva pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à l'occasion de manifestations destinées à collecter des fonds.

Allemand

in der mwst-richtlinie 2006/112 (artikel 132 absatz 1) ist für dienstleistungen und lieferungen von gegenständen im zusammenhang mit veranstaltungen, die der mittelbeschaffung dienen, eine befreiung von der mehrwertsteuer vorgesehen.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la présente proposition de la commission, qui est d'ordre essentiellement technique, peut être approuvée sous réserve de quelques observations portant notamment sur la correction du déséquilibre budgétaire en faveur de la grande-bretagne (article 4) et sur le contrôle accru à effectuer par la commission en matière de tva (article 7, paragraphe 2).

Allemand

der kommissionsvorschlag, der im wesentlichen technischen charakter hat, kann vorbehaltlich einiger bemerkungen gebilligt werden, die sich insbesondere auf die korrektur der haushaltsungleichgewichte zugunsten des vereinigten königreichs (artikel 4) und auf die von der kommission im mehrwertsteuerbereich durchzuführende verstärkte kontrolle (artikel 7 absatz 2) erstrecken.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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