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illicitement

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Français

modifier illicitement

Allemand

eine unerlaubte Änderung vornehmen

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

illicitement le territoire d'un etat membre"

Allemand

aus dem staatsgebiet eines mitgliedstaates verbracht wurden"

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Français

quitté illicitement le territoire d'un etat membre"

Allemand

hoheitsgebiet eines mitgliedstaats verbrachten kulturgütern"

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Français

ayant quitté illicitement le territoire d'un etat membre

Allemand

unrechtmäβig aus dem hoheitsgebiet eines mitgliedstaats verbracht

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

les gains financiers illicitement tirés de l’immigration illégale

Allemand

illegale einwanderung und finanzielle vorteile

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Français

ayant quitté illicitement le territoire d'un etat membre"

Allemand

hoheitsgebiet eines mitgliedstaats verbrachten kulturgütern"

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Français

«ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre»:

Allemand

„unrechtmäßig aus dem hoheitsgebiet eines mitgliedstaats verbracht“:

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Français

convention d'unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

Allemand

Übereinkommen über gestohlene oder rechtswidrig ausgeführte kulturgüter

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

2) « ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre »:

Allemand

2. "unrechtmässig aus dem hoheitsgebiet eines mitgliedstaats verbracht":

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire (catégorie c)

Allemand

rückgabe von unrechtmäßig aus dem hoheitsgebiet eines mitgliedstaats verbrachten kulturgütern (kategorie c)

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Français

restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire (version codifiée)

Allemand

rückgabe von unrechtmäßig aus dem hoheitsgebiet eines mitgliedstaats verbrachten kulturgütern (kodifizierte fassung)

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Français

d'ailleurs, tous plaident en faveur de la restitution des biens culturels exportés illicitement.

Allemand

von 1993 an wird der verkehr von kulturgütern denjenigen mitgliedstaaten große sorgen bereiten, die im besitz von kunstschätzen sind, in denen ihre nationale identität zum ausdruck kommt und die nun das risiko eingehen, diese objekte an überdimensionierte sammelbudgets zu verlieren, weil geeignete schutzmöglichkeiten fehlen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

- la proposition de directive du conseil relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le

Allemand

binnenschiffsverkehr beförderung auf dem seeweg, mittelmeer, verkehrspolitik

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

le pays est-il affecté par l’abattage illégal et le commerce de bois récolté illicitement ?

Allemand

ist das land von illegalem holzeinschlag und dem handel mit illegal geschlagenem holz betroffen?

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Français

le conseil adopte une directive sur la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Étatmembre.

Allemand

der rat verabschiedet eine richtlinie über die rückgabe von unrechtmäßig aus dem hoheitsgebiet eines mitgliedstaats verbrachten kulturgütern.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

en outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement.

Allemand

darüber hinaus hat der betroffene das recht auf berichtigung unrichtiger daten und löschung unzulässigerweise verarbeiteter daten.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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Français

- envisager la possibilité de prendre des mesures actives pour prévenir le commerce de bois récolté illicitement et pour lutter contre ce phénomène,

Allemand

- prüfung der möglichkeit, aktive maßnahmen zur vermeidung und bekämpfung des handels mit illegal geschlagenem holz zu ergreifen;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

- la proposition de directive du conseil relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

Allemand

pe dok a 3-201/92 bericht des ausschusses für kultur, jugend, bildung und medien über den vorschlag der kommission an den rat für eine verordnung (ewg) über die ausfuhr von kulturgütern (kom(91) 447 endg. - c3-80/92) berichterstatter: herr galle 26.05.1992- 11 seilen isbn 92-77-45194-7

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

3) « État membre requérant »: l'État membre dont le bien culturel a quitté illicitement le territoire;

Allemand

3. "ersuchender mitgliedstaat": der mitgliedstaat, aus dessen hoheitsgebiet das kulturgut unrechtmässig verbracht wurde;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

s’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que des données ont été transmises illicitement, le destinataire en est informé immédiatement.

Allemand

wird festgestellt, dass unrichtige daten übermittelt worden sind oder daten unrechtmäßig übermittelt worden sind, so ist dies dem empfänger unverzüglich mitzuteilen.

Dernière mise à jour : 2014-11-17
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