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redditions volontaires et transfèrements d’inculpés à la haye
feiwillig sich stellende personen und u¨ berstellungen von angeklagten nach den haag
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
déclaration de la présidence au nom de l'union européenne sur les redditions volontaires et transfèrements d'inculpés à la haye
erklärung des vorsitzes im namen der europäischen union zu freiwillig sich stellenden personen und Überstellungen von angeklagten nach den haag
Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
il existe le risque que les transfèrements servent à réduire le surpeuplement carcéral dans un État membre, ce qui pourrait aggraver le surpeuplement dans un autre.
es besteht die gefahr, dass die Überstellungen dazu benutzt werden, um überfüllte haftanstalten in einem mitgliedstaat zu entlasten, was die situation in einem anderen mitgliedstaat verschärfen könnte.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
transfÈrement des personnes condamnÉes vers un autre État membre
Überstellung verurteilter personen an einen anderen mitgliedstaat
Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :