Vous avez cherché: à cause de fait (Français - Anglais)

action pour cause de voie de fait
action for assault and battery

de fait,
(pointers, handles, etc.)

de fait :
specifically:

"de fait".
the 'actual' groups of illiterates have already been de scribed.

voie de fait
blatantly unlawful conduct

voies de fait
assault

de fait, entre
the future

erreur de fait;
factual error;

de fait, "e.t.
they help elliott and e.t.

de fait, l’ingénierie
several oecd countries including denmark,

de fait higgins écrit :
indeed, higgins has written that:

de fait, les deux dernières mesures ne pourront être appliquées à cause de la vive réaction de la population du lieu.
in fact, the last two measures could not be enforced due to the outcry of the local population.

de fait, il a déclaré qu'elle obtiendrait 'zéro point, à cause de la couleur de sa peau."
in fact he stated she would get 'nul points' because of the colour of her skin."

serez-vous vous exempté de l'impôt dans le pays où vous vivrez à cause de votre relation avec votre époux ou conjoint de fait?
if yes, what is the length of the posting? will you be returning to canada at the end of the posting?

en contrepoint de ces diverses appréhensions et, de fait, en bonne partie à cause de celles-ci, on peut mentionner de 20
it was noted that, in one instance where water supply was privatized, an international dispute erupted when the foreign investor shut off the supply of water to those who could not pay.

de fait, le paludisme est, de loin, la première cause de mortalité dans nombre de pays africains.
malaria is, in fact, by far the chief cause of mortality in many african countries.

la loi accorde de fait à toute personne la qualité pour agir en son nom sans le consentement parental, sauf pour les personnes incapables pour cause de maladie mentale.
this effectively accords any such person locus stand to act in his/her name without any parental consent, save for persons who have been incapacitated by mental illness.

de fait, l'existence et la croissance des économies illicites sont à la fois un symptôme et une cause de la pauvreté et du sous-développement.
indeed, the existence and growth of the illicit economy are both a symptom and a cause of poverty and underdevelopment.

de fait, les tentatives pour gagner l'accès aux ressources sont la principale cause de beaucoup de conflits actuels.
indeed, attempts to get access to resources are the basic cause of many current conflicts.

de fait, à cause de la surpêche mondiale, 70 p. 100 des espèces de partout dans le monde sont capturées plus rapidement qu’elles ne peuvent se reproduire.
in fact, global over-fishing harvests seventy percent of the world’s species faster than they can reproduce themselves.