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De: Traduction automatique
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notarial
-put in the plural
Dernière mise à jour : 2012-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
l´étude des fonds notariaux est actuellement l´une des tâches qui reste à faire pour la reconstruction linguistique d´euskal herria.
the study of notary-public funds is currently one of the pending tasks in the linguistic reconstruction of the basque country.
le 31 décembre 1992, elle a fait dresser, en l'étude notariale n° 6 de la ville de porto, des écritures publiques à cet effet.
on 31 december 1992 it had officially attested deeds to that effect drawn up in the sixth notarial office, oporto.
code pénal, code civil, code de procédure civile, code de procédure pénale, code du travail, code de l'état civil, code notarial;
criminal, civil, civil procedure, criminal procedure, labor procedure, civil registry and notarial codes