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les dernières évolutions jurisprudentielles :
recent legal developments

les règles jurisprudentielles
rules of fiqh

2 - les conditions jurisprudentielles:
2. the requirements of caselaw

en réalité, les évolutions jurisprudentielles étaient préparées par la jurisprudence antérieure.
following c-207/88 mahlburg, the federal labour court finally changed its case law.

quelques avancées jurisprudentielles récentes
a few recent legal advances

les évolutions jurisprudentielles en matière de preuve notamment ont été décrites dans le numéro précédent.
if the relationship ends during parental leave, this will be one of the "urgent needs" which constitute an acceptable reason to prolong parental leave for the whole period.

il demande à être informé de son évolution ainsi que de ses suites jurisprudentielles.
it wishes to be informed of progress and how it is interpreted by the courts.

orientation de la jurisprudence les principales évolutions jurisprudentielles survenues au cours de l'année 1999 seront exposées en distinguant les principales matières contentieuses dont le tribunal a eu à connaître.
developments in the case-law the principal advances in the case-law in 1999 are set out below, grouped according to the main subject areas of the disputes which were before the court.

privilège jurisprudentiel
common law privilege