Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
De: Traduction automatique
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Qualité :
Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
cession de parts sociales ('ecu)
acknowledgment of debt ('ecu)
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
transformation, apport, cession de parts sociales
restructuring, contributions, transfer of shares within a company
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
23) - compatibilité avec ces dispositions des droits exigés pour l'établissement d'un acte notarié de cession de parts sociales
23) - compatibility with those provisions of fees payable for the drawing-up of a notarially attested share transfer