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acte de cession de parts sociales

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Infos

Français

cession de parts sociales ('ecu)

Anglais

acknowledgment of debt ('ecu)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

transformation, apport, cession de parts sociales

Anglais

restructuring, contributions, transfer of shares within a company

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

échange de parts sociales

Anglais

exchange of shares

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

acte de cession

Anglais

deed of assignment

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Français

article 1o - cession des parts sociales

Anglais

article 1o - transfer of shares

Dernière mise à jour : 2012-07-31
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

cession de parts sociales d’une sci sagesse des âges.

Anglais

notice of default wisdom of the ages.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

attestation - gérant de sci - cession de parts sociales sagesse des âges.

Anglais

lien release wisdom of the ages.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

cession de parts de wk À hlb

Anglais

transfer of wk shares to hlb

Dernière mise à jour : 2014-11-05
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

acquisition de sociétés par échange de parts sociales

Anglais

companies acquired by an exchange of share capital

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

rapport sur les transferts de parts sociales

Anglais

report on shares transfers

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les dividendes et revenus provenant de la cession de parts;

Anglais

dividends and income from the disposal of shares;

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

contrat de cession de bénéfices

Anglais

agreement for the transfer of profits

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Français

des cessions d'actions ou de parts sociales

Anglais

the transfer of shares. including in a private limited company

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la cession de parts doit être constatée par écrit.

Anglais

the transfer of shares shall be evidenced in writing.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

au gérant de sarl - projet de cession de parts sagesse des âges.

Anglais

demand promissory note wisdom of the ages.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

refus agrément suite à demande de cession de parts sagesse des âges.

Anglais

printable receipt for payments received wisdom of the ages.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

acte de cession de la ferme de grand-papa Émile

Anglais

land deeds for grampa john's farm

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

actuellement, polindus possède 99,84% de parts sociales.

Anglais

presently, polindus holds 99.84 % of shares in laktopol.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

23) - compatibilité avec ces dispositions des droits exigés pour l'établissement d'un acte notarié de cession de parts sociales

Anglais

23) - compatibility with those provisions of fees payable for the drawing-up of a notarially attested share transfer

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le paiement du savoir-faire sous forme de parts sociales

Anglais

payment for know­how in the form of shares.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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