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acte de disposition
act of disposal

i) acte de disposition
(i) disposal

pas de disposition.
mo alterations of condition« on «warded loane.

acte de disposition en fiducie
trust settlement

changement de disposition
layout adjustment

variante de disposition :
layout variant:

• méthodes de disposition ;
• disposal techniques;

dans certains cas, il est absolu et tout acte de disposition du constituant est impossible.
in some cases, the control is absolute and any disposition by the grantor is prevented.

type de dispositions
type of regulation

acte de cessation de bail et de disposition de matériel daté du 1er octobre 1998, signé par la slx canada inc.
memorandum of lease termination and equipment disposition dated as of october 1, 1998, between slx canada inc.

acte de cessation de bail et de disposition de matériel daté du 1er juin 1998, signé par la c.k industries inc.
memorandum of lease termination and equipment disposition dated as of june 1, 1998, between c.k. industries inc.

adoption de dispositions
adoption of provisions

il doit prendre les mesures nécessaires (5) pour empêcher un acte de disposition injustifié et unilatéral pair le constituant.
he must take necessary measures (5) to prevent incorrect and unilateral disposal by the grantor.

a) soit annuler la vente ou tout autre acte de disposition à compter de la date à laquelle la disposition a eu lieu;
(a) set aside the disposition or dealing as from the day on which the disposition or dealing took place; or

dans ces cas, le créancier garanti ne sera généralement pas conscient de l'acte de disposition jusqu'à bien après les faits.
in such cases, the secured creditor will usually not become aware of the unauthorized disposition until well after the fact.

si elle aboutit, sa conséquence est de rendre inopposable au seul créancier l' acte de disposition passé par le débiteur en fraude de ses droits.
if successful, its effect was to render the transaction whereby the debtor had effected a disposition in fraud of the creditor' s rights ineffective as against the creditor alone.

par ailleurs, une offre non suivie d’une cession ne pourrait pas être considérée comme un acte de disposition suffisamment d éfinitif de la part du titulaire.
moreover, an offer which is not followed by a transfer cannot be regarded as a sufficiently definitive disposal on the part of the proprietor.

acte de cessation de bail et de disposition de matériel daté du 2 janvier 1998 (date de la disposition), signé par la plm equipment growth fund canada ltd.
memorandum of lease termination and equipment disposition dated as of january 2, 1998 (the "disposition date"), between plm equipment growth fund canada ltd.

aussi longtemps que tel n'est pas le cas, l'intermédiaire financier ne doit procéder à aucune transaction et à aucun acte de disposition en rapport avec les valeurs patrimoniales concernées.
until this has been done, the financial intermediary may not carry out any transaction or make any related dispositions of assets.

3) lorsque le directeur des poursuites présente une requête en application de l'alinéa 2) concernant la vente ou tout autre acte de disposition, la cour peut :
(3) where the director of public prosecutions makes an application under subsection (2) in relation to a disposition or dealing, the court may -