Vous avez cherché: acte de proprit (Français - Anglais)

acte de base
basic act

prendre acte de
to take note

acte de fiducie :
activities:

l'acte de nomination
appointment

• l'acte de décès;
national social security agency (vsaa)

lisda revendique des droits de proprit sur le prix final;
isda claims proprietary rights over the "final price".

les lois traditionnelles limitent les droits de proprit et les opportunits conomiques des femmes.
traditional laws restrict property rights and economic opportunities for women.

le droit coutumier dfavorise les femmes quant aux droits de succession et de proprit.
customary laws discriminate against women in inheritance and property rights.

les femmes disposent de l'galit des droits en matire de proprit et d'hritage.
women have equal rights in property ownership and inheritance.

la loi a amlior les droits de succession et de proprit des femmes et a interdit le mariage forc et la polygamie.
legislation has improved women's inheritance and property rights and has prohibited forced marriage and polygyny.

les plateformes de ngociation boursire dsireuses de proposer la ngociation de cds aux investisseurs doivent avoir accs des droits de proprit spcifiques:
exchange trading platforms wishing to offer trading for cds to investors need access to specific intellectual property:

vous pouvez ajouter ou modifier les renseignements de proprit en tout temps. tlchargez les images pour que les locataires potentiels peuvent visionner votre proprit de l'intrieur et l'extrieur.
you may add or change property information at any time. upload photos so potential renters can view your property inside and out.

dans le courant de l'automne, la commission proposera d'amliorer le respect de tous les types de droits de proprit intellectuelle, y compris les droits d'auteur.
later this autumn the commission will propose to improve enforcement of all types of intellectual property rights, including copyright.