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une assignation en référé
a summons to attend urgent proceedings
Dernière mise à jour : 2019-07-14
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Qualité :
Référence:
d. demandes en rÉfÉrÉ
d. appijcations for the adoption of interim measures
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
Référence:
procédures en référé a)
interlocutory proceedings a)
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
Référence:
demande en référé rejetée
application dismissed.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
Référence:
use propriété immobilière (1211) action en référé bien meuble
rt homelessness (2826) rt housing need (2846)
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
Référence:
la demande en référé est rejetée.
case c-307/93 r ireland ν commission
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
Référence:
d. demandes en rÉfÉrÉ (introduites)
d. applications brought for the adoption of interim measures
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
Référence:
assignation en référé d’heure à heure
writ of summons at short notice
Dernière mise à jour : 2019-07-14
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Qualité :
Référence:
demande en référé; notion d'urgence.
application for interim measures; concept of 'urgency'.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
Référence:
les requérantes supporteront solidairement dépens, y compris ceux de l'action en référé."
the applicants are jointly and severally ordered to pay the costs, including those of the application for interim measures."
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence:
Avertissement : un formatage HTML invisible est présent
rt action en référé use référé (1221) acte de congrès mt 3227 documentation uf colloque communication de congrès
nt1 nt1 nt1 rt decentralization devolution regionalization administrative science administrative autonomy
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence:
7227 justice action en référé réduction du temps de travail mt 44 7 6 conditions et organisation du travail bt1 durée du travail bt2 organisation du travail rt réduction des salaires
saxony, lower — (7211) satellite, man-made — use satellite (4826) public international law cooperation in home affairs
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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le 28 décembre 2001, udv a cité brandtraders dans le cadre d’une action en cessation devant le voorzitter van de rechtbank van koophandel te brussel, siégeant comme en référé.
on 28 december 2001, udvsought an injunction against brandtraders in proceedings before the voorzitter van de rechtbank van koophandel te brussel, hearing an application for interim relief.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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il concluait en proposant : "de rejeter ces recours comme irrecevables et de condamner les sociétés requérantes aux dépens y compris ceux de l'action en référé".
he proposed that the court should "dismiss the applications as inadmissible and order the applicant companies to pay the costs, including those relating to the application for interim relief".
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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maitre osner févry, l’avocat de ces élus, à fait savoir que ceux-ci ont intenté une action en référé, le lundi 2 mai contre l’État haïtien.
me osner févry, the lawyer for these elected officials, reported that they have brought a referee action, monday, may 2 against the haitian government.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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- prescription - une assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice.
- limitation period - an urgent application for the appointment of an expert constitutes a legal action.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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212. la loi a renforcé les sanctions pénales et a prévu une action civile comme en référé, calquée sur l'action en cassation.
212. the law also strengthens the penalties for criminal offences and provides for civil action as an emergency interim measure, modelled on action in the court of cassation.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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