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action en référé

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Français

en référé

Anglais

by injunction

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

audience en référé

Anglais

interim hearing

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 8
Qualité :

Référence: IATE

Français

usegolfe (1231) action en référé bien immeuble

Anglais

use seizure of goods (1221) attack on human rights admissibility (1221)admission of aliens (1231)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

une assignation en référé

Anglais

a summons to attend urgent proceedings

Dernière mise à jour : 2019-07-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

d. demandes en rÉfÉrÉ

Anglais

d. appijcations for the adoption of interim measures

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

procédures en référé a)

Anglais

interlocutory proceedings a)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

demande en référé rejetée

Anglais

application dismissed.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

use propriété immobilière (1211) action en référé bien meuble

Anglais

rt homelessness (2826) rt housing need (2846)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

la demande en référé est rejetée.

Anglais

case c-307/93 r ireland ν commission

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

d. demandes en rÉfÉrÉ (introduites)

Anglais

d. applications brought for the adoption of interim measures

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

assignation en référé d’heure à heure

Anglais

writ of summons at short notice

Dernière mise à jour : 2019-07-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

demande en référé; notion d'urgence.

Anglais

application for interim measures; concept of 'ur­gency'.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

les requérantes supporteront solidairement dépens, y compris ceux de l'action en référé."

Anglais

the applicants are jointly and severally ordered to pay the costs, including those of the application for interim measures."

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme
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Français

rt action en référé use référé (1221) acte de congrès mt 3227 documentation uf colloque communication de congrès

Anglais

nt1 nt1 nt1 rt decentralization devolution regionalization administrative science administrative autonomy

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

7227 justice action en référé réduction du temps de travail mt 44 7 6 conditions et organisation du travail bt1 durée du travail bt2 organisation du travail rt réduction des salaires

Anglais

saxony, lower — (7211) satellite, man-made — use satellite (4826) public international law cooperation in home affairs

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

le 28 décembre 2001, udv a cité brandtraders dans le cadre d’une action en cessation devant le voorzitter van de rechtbank van koophandel te brussel, siégeant comme en référé.

Anglais

on 28 december 2001, udvsought an injunction against brandtraders in proceedings before the voorzitter van de rechtbank van koophandel te brussel, hearing an application for interim relief.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

il concluait en proposant : "de rejeter ces recours comme irrecevables et de condamner les sociétés requérantes aux dépens y compris ceux de l'action en référé".

Anglais

he proposed that the court should "dismiss the applications as inadmissible and order the applicant companies to pay the costs, including those relating to the application for interim relief".

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme
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Français

maitre osner févry, l’avocat de ces élus, à fait savoir que ceux-ci ont intenté une action en référé, le lundi 2 mai contre l’État haïtien.

Anglais

me osner févry, the lawyer for these elected officials, reported that they have brought a referee action, monday, may 2 against the haitian government.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

Français

- prescription - une assignation en référé en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice.

Anglais

- limitation period - an urgent application for the appointment of an expert constitutes a legal action.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

212. la loi a renforcé les sanctions pénales et a prévu une action civile comme en référé, calquée sur l'action en cassation.

Anglais

212. the law also strengthens the penalties for criminal offences and provides for civil action as an emergency interim measure, modelled on action in the court of cassation.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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