Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
De: Traduction automatique
Suggérer une meilleure traduction
Qualité :
Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
taux de cotisations
rates of contributions
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
pas de cotisations.
695 months of life for women.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
l’institution met en œuvre les principaux processus permettant de déterminer le montant des cotisations et d’émettre les appels de cotisations, sur la base des déclarations soumises.
the institution implements the key processes that determine the contribution amounts and generate billing, based on submitted declarations.
69.(2) intérêts lorsqu'une garantie est fournie à la place d'un paiement ayant trait à des appels de cotisations ou de nouvelles cotisations.
69(2) interest where security is given in lieu of payment concerning appeals of assessments or re-assessments.
il a aussi expliqué que la manière d'en appeler de la cotisation est décrite au verso de l'avis de cotisation.
he also explained that the methods to appeal the assessment are set out on the back of the notice of assessment.
si vous recevez un avis de cotisation ou un avis de décision avec lequel vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez faire appel de celui-ci.
if you disagree with an assessment or a ruling, you may appeal it.