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• application du code canadien du travail;
• the canada labour code applies, or;
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
du code du travail
provisions of the labour code
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
décrets d'application du code du travail
decrees of application of the employment law
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
4 du code du travail).
the committee considers that this is not inconsistent with the revised charter.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
code du travail
labour code
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :
réformes du code du travail
labour code amendments
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
actuellement du code du travail.
this will not longer be carried out after their harmfulness has been proven, but beforehand.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
369§2 du code du travail.
there are no time limits on the conciliation process, if the parties agree to use it to resolve their differences.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
1224-1 du code du travail
1224-1 of the labour code
Dernière mise à jour : 2015-03-26
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Qualité :
Référence:
b) dispositions du code du travail
(b) provisions of the labour code
Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Qualité :
Référence:
:: la révision du code du travail.
:: revised labour code.
Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Qualité :
Référence:
f) du code du travail en 2007;
(e) labour law in 2007;
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
Référence:
réforme intégrale du code du travail.
comprehensive amendment of the labour code
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
Référence:
i. la révision du code du travail,
i. revised the employment code,
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
Référence:
a) la promulgation du code du travail;
(a) promulgation of the labour code;
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
Référence:
applicables en vertu du code du travail.
these agreements are not permitted to contain less favourable provisions than those applicable under the labour code.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
Référence:
§4 du code du travail a été abrogé.
collective agreement came into force, was contrary to the constitution, the european social charter and ilo convention no. 98.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
Référence:
article l. 762-1 du code du travail.
memorandum of the syndicat français des artistes-interprètes.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
Référence:
53 article 107-(i) du code du travail.
see article 6 of the equality act.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
Référence:
d) adoption, en 2006, du code du travail;
(d) the enactment in 2006 of the labour code;
Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Qualité :
Référence: