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l’applicationde la loi.

Anglais

enforcement.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

applicationde la loi sur la protection des renseignements personnels

Anglais

administrationof the privacy act

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

applicationde la loi sur l'accès à l'information

Anglais

administration of the access to information act

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

manquementd'etat nontransposition de la directive gil3ti_bar_cee - applicationde

Anglais

equaltreatment discriminationon grounds of nationality -

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

avanttoute applicationde cire sur la carrosserie, les surfaces extérieures et les cavités sont intégralement nettoyées.

Anglais

as far as the bodyshell work or even the pretreatment are concerned, the body is already thoroughly washed on the outer surface and in the cavities.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

déclaration commune sur l’applicationde la règle relative à la tolérance envaleur dans le secteur du thon

Anglais

joint declaration on the application of the value tolerance rule in the tuna sector

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ces efforts doivent être coordonnés avec ceux des spécialistes de l'applicationde la loi et de la prévention du crime.

Anglais

this should be coordinated with law enforcement and crime prevention specialists.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

rÈglement modifiant le rÈglement d'applicationde la rÉsolution des nations unies sur l'iran modifications 1.

Anglais

regulations amending the regulations implementingthe united nations resolution on iran amendments 1.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

1)poursuite de la culture en taillis par applicationde méthodes de gestion moins intensivesfavorisant les arbres conservés et la diversité de la composition

Anglais

1. continuation of coppice cultivation by applicationof less intensive management methods favouringretention trees and compositional diversity;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ce protocole délimite les champs d'applicationde chaque autorité et permet ainsi au point de contact fédéral de jouer son rôle de coordinateur;

Anglais

this memorandum delimits the purview of each authority and accordingly allows the federal contact point to play its coordinating role.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :

Français

contrôle de la conformité et de l’applicationde la législation communautaire del’environnement pour les industries deproduction de denrées alimentaires et lesecteur de la transformation

Anglais

compliance and enforcement of euenvironmental legislation for industriesof the food production/processing sector

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

principe d'applicationde manière générale, l'application du principe de subsidiarité peut s'envisager sous deux angles différents.

Anglais

principle of applicationin general terms, the application of the principle of subsidiarity may be seen from two points of view.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

3juin1982,la commissiona introduitun recoursdevantla courdejusticeen applicationde l'article169du trait6,pourle motif quele royaume-unavaiit manqueauxobligationsluiincombanaut titre du traite.

Anglais

june 1982,the commissionbroughtan action beforethe court under article 169 of the treatyfor adeclarationthatthe united kingdomhadfailedto fulfilits obligationunderthe treaty.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

2) si, au cours de la période d’applicationde la présente annexe, les États acpestiment que les produits agricoles visés à l’article 1er

Anglais

1) where parties intend to take any trademeasures affecting the interests of oneor more parties under this annexe,they shall inform the council of ministers thereof.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Français

, p.445 de belgiqueen, applicationde l'article1 17 du traitecee a, demandea la cour de statuera, titreprejudiciel,surles questionsmentionn6esci-apres.

Anglais

(1) does the retir:ement pension granted under theterms of the socialsecurityfinancedby contributions from workers, employers and by state subsidyconstitute a consideration which the workerreceives indirectly in respect of his employrnentfrom hisemptoyer? emptoyer?

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il s’agit donc d’éviterles contraintes (par exemple, l’applicationde «devoirs» régis par la loi).

Anglais

the last two german governmentsprovide excellent examples of politicians’unwillingness to act.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

bulletin sur la mise en applicationdes taux de rÉmunÉration : 2004-025 le 23 mars 2004 objet :

Anglais

pay rate implementation bulletin: 2004-025 march 23, 2004 subject:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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