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article 11 - confidentialite
article 11 - confidentiality
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le conseil a reçu une demande présentée par norouestel inc. (norouestel) le 2juillet2003, en vue de réviser l'article 11, confidentialité des renseignements sur l'abonné, de son tarif général afin:
the commission received an application by northwestel inc. (northwestel), dated 2july2003, to amend general tariff item 11, confidentiality of customer records, in orderto: