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article 246

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article 246

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Français

<<article 246

Anglais

"article 246

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

c) article 246.

Anglais

(c) article 246.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

- inveetissements article 246

Anglais

investment article 246

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

article 246 article 247

Anglais

article 246 article 247

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Français

article 246, paragraphe 1

Anglais

article 246(1)

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Français

l'article 246 est supprimé.

Anglais

article 246 is deleted;

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

article 246, par. 2 (contrebande);

Anglais

article 246 (2) (smuggling);

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

article 246, 1er et 2ème alinéas

Anglais

article 246, first and second paragraphs

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

l'article 246 est adapté comme suit:

Anglais

section 246 is adapted to read as follows:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

1. l'article 246 est adapté comme suit:

Anglais

1. section 246 is adapted to read:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

f) article 246 (voies de fait avec intention).

Anglais

(f) section 246 (assault with intent).

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :

Français

facilitation de la prise de stupéfiants, article 246 - 15 cas

Anglais

facilitating the taking of narcotics, article 246 - 15 cases

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

473. son article 246 traite expressément des vols d'enfants.

Anglais

the penal code, section 246 specifically deals with child stealing.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

qu'il refuse son contentement, en vertu de l'article 246

Anglais

it has withheld its consent under the provisions of article 246; or

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

corruption, telle que définie à l’article 246 du code pénal;

Anglais

corruption, as defined in section 246 of belgian criminal law;

Dernière mise à jour : 2012-07-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

l'article 246 s'applique à l'aide pour les vers à soie.

Anglais

however, the first reduction shall occur at the beginning of the second stage.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

l'article 246 traite en particulier de l'enlèvement d'enfants.

Anglais

section 246 specifically deals with child stealing.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

articles 246 et 330.

Anglais

articles 246 and 330.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :

Français

(66) l'article 246, paragraphe 1, est modifié comme suit:

Anglais

(66) article 246(1) is amended as follows:

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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