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astreinte conventionnelle
contractual penalty clause
Dernière mise à jour : 2014-11-14 Fréquence d'utilisation : 5 Qualité : Référence: IATE
astreinte
recurring fine
astreinte journalière
daily penalty payment
heures d'astreinte
hours of duty on call
astreintes
periodic penalty payments
Dernière mise à jour : 2017-04-06 Fréquence d'utilisation : 17 Qualité : Référence: IATE
