Vous avez cherché: attestation absence de sinistre (Français - Anglais)

l'absence de sinistre diminue la franchise.
decreasing deductible.

h) attestation d'absence de casier judiciaire
(h) police record;

excédent de sinistre
excess of loss

délai constitutif de sinistre
claim waiting period

de mettre à jour leur attestation d’absence de casier judiciaire tous les ans;
update their letter of no criminal record every year;

qui doit obtenir un certificat de police/attestation d'absence de casier judiciaire?
who has to undergo police clearance?

absence de sinistre demandez à obtenir ce rabais si vous n’avez jamais soumis de réclamation.
claims-free credit ask about this credit if you've never made a claim.

qu'est-ce qu'un certificat de police/attestation d'absence de casier judiciaire?
what is police clearance?

certificats de police et attestations d’absence de casier judiciaire
police certificates and clearances

taux de sinistres
claims ratio

rapport de sinistres
casualty report

◦ règlements de sinistres
◦ insurance claims

le preneur d'assurance devrait avoir le droit de demander à tout moment une attestation relative aux sinistres ou à l’absence de sinistres impliquant le véhicule ou les véhicules couverts par le
for a period of thirty days from the date when the vehicle is delivered, made available or dispatched to the purchaser, the member state of destination should be considered to be the member state where the risk is situated.

le requérant ainsi que toute personne à sa charge âgée de 18 ans ou plus doit obtenir un certificat de police/attestation d'absence de casier judiciaire et subir une vérification de ses antécédents.
the applicant as well as all dependents aged 18 to 60 years must undergo police clearance and pass background checks.

dans le cas de l'assurance automobile, les bonifications pour absence de sinistre accordées aux personnes ne surviennent qu'après plusieurs années d'expérience et d'assurance.
in the case of motor insurance, "no-claim" bonuses for individuals arise only after several years of insurance experience.

les importateurs peuvent aussi communiquer avec le registraire des véhicules importés (rvi) avant son importation afin de vérifier si l'attestation d'absence de rappel est disponible par voie électronique.
importers can also contact the registrar of imported vehicles (riv) before importation to find out if recall clearance is available electronically.

démarches administratives en ligne (déclaration de sinistre, attestation de non-sinistralité, vignette fiscale, carte verte perdue, etc.)
- online administrative processes (accident notification, attestation of an absence of incidents, duplicate of vignette, loss of green insurance card, etc.)