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au greffe du tribunal

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Infos

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greffe du tribunal administratif

Anglais

administrative tribunal registry

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

postes nÉcessaires au greffe du tribunal

Anglais

post requirements of the registry

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

greffe du tribunal des mineurs

Anglais

registry of the juvenile court

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

greffe du tribunal de la concurrence—

Anglais

registry of the competition tribunal—

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

greffe du tribunal de première instance

Anglais

registry of the district court

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

toute requête est adressée au greffe du tribunal.

Anglais

every application shall be addressed to the registry of the tribunal.

Dernière mise à jour : 2016-11-06
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

coordonnÉes agent du greffe du tribunal :

Anglais

coordinates tribunal registry officer:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

greffe du tribunal de l’union européenne

Anglais

registry of the general court of the european union

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

au greffe du tribunal de première instance (un exemplaire);

Anglais

- with the registry of the court of first instance (one copy);

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

77. de nombreuses fonctions sont dévolues au greffe du tribunal.

Anglais

77. the registry of the tribunal has many different functions.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

vu la requête déposée au greffe du tribunal le 18 août 2000,

Anglais

having regard to the application lodged at the registry of the court on 18 august 2000,

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

vu la requête déposée au greffe du tribunal le 13 avril 2000,

Anglais

having regard to the application lodged at the court registry on 13 april 2000,

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dans ce dernier cas, la victime fait une déclaration au greffe du tribunal.

Anglais

in the latter situation, the victim makes a declaration before a notary.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal le 23 août 1999,

Anglais

having regard to the response lodged at the registry of the court of first instance on 23 august 1999,

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

il a été enregistré au greffe du tribunal sous le numéro t-89/96.

Anglais

this was registered at the court of first instance as case t-89/96.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

le recours du parlement a été déposé au greffe du tribunal le 20 avril 1999.

Anglais

the parliament's application was lodged at the registry of the court of first instance on 20 april 1999.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

le recours est formé par une requête écrite déposée au greffe du tribunal compétent.

Anglais

appeals shall be lodged in the form of a written request submitted to the registry of the competent court.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

par requête déposée au greffe du tribunal le 10 juillet 1996, l'association wirtschaftsvereinigung

Anglais

the fifth code cannot be intended to prohibit aid which does not fall into any of the categories which it lists exhaustively.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l’ohmi a déposé son mémoire en réponse au greffe du tribunal le 16 octobre 2002.

Anglais

on 16 october 2002 ohim lodged its response at the registry of the court.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

l'affaire a été enregistrée au greffe du tribunal sous le numéro t-61/98.

Anglais

that case was registered in the registry of the court of first instance under number t-61/98.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Référence: IATE

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