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Français
cadre du litige et objet de la demande
Anglais
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objet de la demande
subject-matter of the action
Dernière mise à jour : 2014-11-14 Fréquence d'utilisation : 10 Qualité : Référence: IATE
objet de la demande:
application for:
Dernière mise à jour : 2014-11-21 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
a) transmission et objet de la demande
a. transmittal and purposes of request
Dernière mise à jour : 2016-09-30 Fréquence d'utilisation : 2 Qualité : Référence: IATE
l'objet de la demande
a description of your request
Dernière mise à jour : 2018-02-13 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
l'objet de la demande,
the object of the request,
l'objet de la demande;
the relief or remedy sought;
Dernière mise à jour : 2017-05-15 Fréquence d'utilisation : 3 Qualité : Référence: Translated.com
objet de la demande/notification
purpose of this application/notification
Dernière mise à jour : 2014-02-06 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: Translated.com
1. objet de la demande divisionnaire
1. subject-matter of a divisional application
Dernière mise à jour : 2018-02-13 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: Translated.com
d) l'objet de la demande.
(d) the relief or remedy sought.
Dernière mise à jour : 2018-02-13 Fréquence d'utilisation : 2 Qualité : Référence: Translated.com
... qui fait l'objet de la demande
... which is the subject-matter of the action
Dernière mise à jour : 2014-11-14 Fréquence d'utilisation : 5 Qualité : Référence: IATE
quel est l’objet de la demande ?
what is the purpose of the request?
Dernière mise à jour : 2024-05-27 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
(2) l’objet de la demande;
(2) specification of the relief sought,
objet de la demande (voir note complémentaire)
purpose of this application (please answer yes or (see complementary note) no to the questions) are you asking for negative clearance alone?
Dernière mise à jour : 2014-02-06 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
activités faisant l’objet de la demande
for operations which are the subject of the application:
l'objet de la demande doit être indiqué.
must not contain leading questions
quantités faisant l’objet de la demande:
quantities applied:
Dernière mise à jour : 2014-11-21 Fréquence d'utilisation : 7 Qualité : Référence: IATE
• indiquer brièvement l’objet de la demande.
• state briefly the purpose of the application.
Dernière mise à jour : 2015-05-14 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
descripteur générique faisant l’objet de la demande
the generic descriptor subject to the application
(pour l'objet du litige et les raisonnements de la
(for the subjectmatter and reasoning of the
qualification d’aéronef faisant l’objet de la demande.
aircraft rating applied for.
Traduction précise de texte, de documents et de voix