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cadre du litige et objet de la demande

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Anglais

Infos

Français

objet de la demande

Anglais

subject-matter of the action

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Français

objet de la demande:

Anglais

application for:

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a) transmission et objet de la demande

Anglais

a. transmittal and purposes of request

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'objet de la demande

Anglais

a description of your request

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'objet de la demande,

Anglais

the object of the request,

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'objet de la demande;

Anglais

the relief or remedy sought;

Dernière mise à jour : 2017-05-15
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

objet de la demande/notification

Anglais

purpose of this application/notification

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

1. objet de la demande divisionnaire

Anglais

1. subject-matter of a divisional application

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

d) l'objet de la demande.

Anglais

(d) the relief or remedy sought.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

... qui fait l'objet de la demande

Anglais

... which is the subject-matter of the action

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

quel est l’objet de la demande ?

Anglais

what is the purpose of the request?

Dernière mise à jour : 2024-05-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

(2) l’objet de la demande;

Anglais

(2) specification of the relief sought,

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

objet de la demande (voir note complémentaire)

Anglais

purpose of this application (please answer yes or (see complementary note) no to the questions) are you asking for negative clearance alone?

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

activités faisant l’objet de la demande

Anglais

for operations which are the subject of the application:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'objet de la demande doit être indiqué.

Anglais

must not contain leading questions

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

quantités faisant l’objet de la demande:

Anglais

quantities applied:

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Référence: IATE

Français

• indiquer brièvement l’objet de la demande.

Anglais

• state briefly the purpose of the application.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

descripteur générique faisant l’objet de la demande

Anglais

the generic descriptor subject to the application

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

(pour l'objet du litige et les raisonnements de la

Anglais

(for the subjectmatter and reasoning of the

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

qualification d’aéronef faisant l’objet de la demande.

Anglais

aircraft rating applied for.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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