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cloture dossier sans debit
file closure without debit

dossier sans suit
prise en compte

dossier sans titre
untitled folder

un dossier sans fondement juridique
a case without legal grounds

◦ la fermeture du dossier, sans autre intervention.
◦ issue closure with no action required.

don n'a utilisé que deux numéros de dossier sans nom.
don only used two file numbers without names.

le médiateur a clôturé le dossier sans constat de mauvaise administration.
the ombudsman closed the case without finding that there had been maladministration.

ordonner au personnel du tribunal de fermer le dossier sans décision;
instruct tribunal staff to close the appeal without issuing a decision

Étant donné cet arrangement, la commission a classé le dossier sans suite.
in view of this settlement, the commissionclosed the case without taking a formal decision.

le défaut de le faire entraînera la fermeture du dossier sans décision du conseil.
failure to do so will result in this file being closed without a commission determination.

une fois séchées, elles étaient placées dans un nouveau dossier sans acide pour être stockées.
once dried, they were placed in new acid-free file folders ready for storage.

permet de renommer un fichier ou un dossier sans avoir à ouvrir la boîte de dialogue propriétés....
lets you rename a file or folder without having to open the properties... dialogue box.

le tribunal peut rendre sa décision en se fondant sur le dossier sans tenir d’audience formelle.
notice to the commissioner

nous payons la taxe, pourquoi ne pas l'appliquer au dossier, sans la diviser en deux parties.
we're paying the fee, just apply it to the file and not break it into two parts.

je suis d'accord pour dire qu'il s'agit d'un dossier sans connotation partisane.
i agree this is a non-partisan issue.

nom type traitement des dossier sans délai permanente modernisation de la cour nouvelle gestion des risques engagement antérieur accroissement de la capacité engagement antérieur
name type process cases without delay ongoing court modernization new manage risk previously committed to build capacity previously committed to

le tribunal a rendu sa décision en s'appuyant sur les documents au dossier, sans tenir d'audience.
the tribunal rendered its decision base on the documents it had on file, without an oral hearing.

détermine si les dossiers sans éléments visibles sont masqués
determines whether folders without visible entries are hidden

• le traitement des dossiers sans délai;
• cases processed without delay; and,

résultat prévu traiter les dossiers sans délai indicateurs de rendement
expected result process cases promptly performance indicator