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code d'instruction criminelle
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code of criminal procedure
Dernière mise à jour : 2014-11-14 Fréquence d'utilisation : 5 Qualité : Référence: IATE
cic code d'instruction criminelle
cic criminal investigation code
Dernière mise à jour : 2016-09-30 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
du code d'instruction criminelle;
the code of criminal procedure;
d'instruction criminelle)
pre-trial proceedings)
d’instruction criminelle)
code of pre-trial proceedings)
c) du code d'instruction criminelle
(c) the code of criminal investigation
a) le code d'instruction criminelle;
(a) the code of pre-trial proceedings;
code d'instruction
instruction code
1) le code d’instruction criminelle ;
Dernière mise à jour : 2018-02-13 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
3. extraits du code d'instruction criminelle
(3) extracts from the code of pre-trial proceedings
Dernière mise à jour : 2016-09-30 Fréquence d'utilisation : 2 Qualité : Référence: IATE
3. modifiant le code d'instruction criminelle.
3. amends the code of criminal investigation;
4) modification du code d'instruction criminelle;
4. amends the code of criminal procedure;
le code d'instruction criminelle prévoit désormais :
339. the code of criminal procedure now provides for:
1 du code d'instruction criminelle (annexe d).
1, of the code of criminal investigation (annxe d).
Dernière mise à jour : 2015-05-14 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
code d'instruction criminelle (cic), article 39.7. :
article 39.7 of the code of criminal investigation stipulates:
Dernière mise à jour : 2016-12-01 Fréquence d'utilisation : 2 Qualité : Référence: IATE
a) article 613 du code d'instruction criminelle (cic) :
(a) article 613 of the code of criminal investigation:
procedures pénales, code d'instruction criminelle, 17/04/1878
criminal procedure, code of criminal procedure, 17/04/1878
articles 28 sexies et 61 quarter du code d'instruction criminelle
articles 28 sexies and 61 quater of the code of criminal procedure
modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle.
amending and supplementing provisions of the code of criminal investigation.
7. articles 15-2 à 15-6 du code d'instruction criminelle
7. code of criminal investigation, articles 15-2 to 15-6
Traduction précise de texte, de documents et de voix