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code d'instruction criminelle

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code d'instruction criminelle

Anglais

code of criminal procedure

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

cic code d'instruction criminelle

Anglais

cic criminal investigation code

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

du code d'instruction criminelle;

Anglais

the code of criminal procedure;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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d'instruction criminelle)

Anglais

pre-trial proceedings)

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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d’instruction criminelle)

Anglais

code of pre-trial proceedings)

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

c) du code d'instruction criminelle

Anglais

(c) the code of criminal investigation

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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a) le code d'instruction criminelle;

Anglais

(a) the code of pre-trial proceedings;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

code d'instruction

Anglais

instruction code

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
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Français

1) le code d’instruction criminelle ;

Anglais

1) le code d’instruction criminelle ;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

3. extraits du code d'instruction criminelle

Anglais

(3) extracts from the code of pre-trial proceedings

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence: IATE

Français

3. modifiant le code d'instruction criminelle.

Anglais

3. amends the code of criminal investigation;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

4) modification du code d'instruction criminelle;

Anglais

4. amends the code of criminal procedure;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

le code d'instruction criminelle prévoit désormais :

Anglais

339. the code of criminal procedure now provides for:

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

1 du code d'instruction criminelle (annexe d).

Anglais

1, of the code of criminal investigation (annxe d).

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

code d'instruction criminelle (cic), article 39.7. :

Anglais

article 39.7 of the code of criminal investigation stipulates:

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 2
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Français

a) article 613 du code d'instruction criminelle (cic) :

Anglais

(a) article 613 of the code of criminal investigation:

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

procedures pénales, code d'instruction criminelle, 17/04/1878

Anglais

criminal procedure, code of criminal procedure, 17/04/1878

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Référence: IATE

Français

articles 28 sexies et 61 quarter du code d'instruction criminelle

Anglais

articles 28 sexies and 61 quater of the code of criminal procedure

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle.

Anglais

amending and supplementing provisions of the code of criminal investigation.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

7. articles 15-2 à 15-6 du code d'instruction criminelle

Anglais

7. code of criminal investigation, articles 15-2 to 15-6

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Référence: IATE

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