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dans ces cas, elle aussi commet l'inceste.
in these instances, she too commits incest.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
a) commet l'homicide de membres du groupe;
(a) killing members of the group;
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
toute personne qui commet l'un des actes suivants :
any person who -
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
4 est également punissable celui qui commet l'infraction à l'étranger.
4. anyone committing this offence abroad shall also be liable to punishment.
Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Qualité :
a) lorsqu'elle commet l'un des actes décrit au paragraphe 2; et
(a) he commits one of the acts described in paragraph 2; and
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
de plus, un homme a droit à réparation, si sa femme commet l'adultère;
moreover a man has the right to damages when his wife commits adultery.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
• quiconque commet l'une des infractions susmentionnées est passible, sur déclaration de culpabilité :
• is guilty of an offence. every person who is guilty of any of the above offences is liable:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
a) commet l'acte en question en tant que membre d'un groupe organisé, ou,
"(a) commits the crime specified in paragraph 1 as the member of an organized group, or
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
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si le juste se détourne de sa justice et commet l`iniquité, il mourra à cause de cela.
when the righteous turneth from his righteousness, and committeth iniquity, he shall even die thereby.
Dernière mise à jour : 2012-05-05
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Qualité :
quiconque commet l'une des infractions énoncées à l'article 56 est passible des peines prévues par les lois applicables.
anyone who commits any of the offences listed in the article shall be subject to the penalties prescribed by the applicable laws.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
a) s'il commet l'acte visé au paragraphe 1 en tant que membre d'un groupe organisé;
if he or she commits the act described in paragraph 1 as a member of an organized group,
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
• quiconque commet l'une ou l'autre des infractions susmentionnées est passible, sur déclaration de culpabilité :
• every person who is guilty of any of the above offences is liable:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
ainsi, quiconque commet l'un des actes prévus à l'article premier de la convention peut être soumis à la justice péruvienne.
in this respect, anyone who carries out any of the acts described in article 1 of the convention may be subject to the peruvian system of justice.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
◦ commet l'un des actes susmentionnés pour récompenser toute personne d'avoir voté ou de s'être abstenue de voter.
◦ does any act referred to above in order to reward any person for having voted or not having voted.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
3) toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.
(3) the person who commits the crime defined in subsections (1) and (2) through negligence shall be punishable for misdemeanor by imprisonment for up to two years.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
est coupable d'une infraction qui constitue une manœuvre frauduleuse le candidat qui commet l'une ou l'autre des infractions visées aux dispositions plus haut.
every candidate at an election or the official agent of a candidate who commits any of the above offences is guilty of a corrupt practice.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
la peine prévue au paragraphe 1 du présent article est applicable aussi au responsable d'une personne morale qui commet l'infraction pénale mentionnée au paragraphe 1 du présent article.
abuse of authority in economic business operations article 292 1) a responsible person in a legal entity who, with an aim to acquire unlawful pecuniary gain for his own legal entity or any other legal entity, creates or keeps illicit funds with the country or in a foreign state,
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
si le juste se détourne de sa justice et commet l`iniquité, et meurt pour cela, il meurt à cause de l`iniquité qu`il a commise.
when a righteous man turneth away from his righteousness, and committeth iniquity, and dieth in them; for his iniquity that he hath done shall he die.
Dernière mise à jour : 2012-05-05
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Qualité :
quiconque commet l'une de ces infractions encourt un emprisonnement maximal d'un an et une amende maximale de 10 000 $, ou l'une de ces peines.
all of these offences can result in a prison term of up to a year or a fine of up to $10,000 or both.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
est coupable d'une infraction qui constitue une manœuvre frauduleuse le candidat ou l'agent officiel du candidat qui commet l'une ou l'autre des infractions visées aux dispositions plus haut.
every candidate at an election or the official agent of a candidate who commits any of the above offences is guilty of a corrupt practice.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :