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communesautrichiennes

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en ce qui concerne enfin i'activitd d'information men6e par les associationsrepr6sentatives, il faut signaler l'art.23d de la constitution feddrale autrichienne d6ja6voqu6 d plusieurs reprises, qui en fixe les modalit6s pour les communes, en disposantque le flux d'information qui leur parvient de la f6d6rationtransitera par la f6d6rationdes villes autrichienne s (osterreichischer stadtebun{ et la f6d6ration des communesautrichiennes (osterreichischer gemeindebund).

Anglais

thus the basic law of germany (article 50 gg) provides explicitly for the bundesrat, the federal council through which the lcinder collaborate in the legislationand administration of the federation and, notably, also in eu-related affairs.similarly, the austrian federal constitution establishesthe bundesrat that, like otherchambers (the national council, the 1{ationalrat), exercises the legislative power ofthe federation (article 24, b-vg) and has powers of control and guidance over thefederal government (article 52 b-vg).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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