Vous avez cherché: conclusions signifiées par le rpva le : (Français - Anglais)

ils tiennent compte des attentes corporatives signifiées par le greffier.
they take into account corporate expectations conveyed by the clerk.

cette modification s’applique relativement aux mises en demeure signifiées par le ministre le 1er avril 2007 ou par la suite.
the amendment to section 56 applies in respect of any demand for a return served by the minister on or after april 1, 2007.

3) les citations à comparaître sont signifiées par lettre recommandée aux personnes désignées par le tribunal.
(3) subpoenas summoning parties to appear shall be served by registered letter upon the persons designated by the court.

les mandats ont été signifiés par le greffier.
the warrants of arrest were served by the registrar.

devise cette sentence latine signifie « par le talent et par le combat ».
motto this latin phrase means "by skill and valour".

la confirmation est signifiée par écrit par le délégué au contrevenant.
what constitutes a situation of imminent danger is defined in legislation and case law.

la modification apportée à l’article 283 s’applique aux mises en demeure de produire une déclaration signifiées par le ministre après mars2007.
the amendment to section 283 applies in respect of any demand for a return served by the minister after march2007.

dûment signifier par écrit
to duly notice in writing

concrètement, cela peut signifier par exemple que :
in practice, this may mean for example:

c'est ce qui est signifié par ' le sacrifice animal ' dans le yagna pendant le temps de dasara.
so, the inner yagna goes on every moment of life, not necessarily just during dasara.

le tribunal a annulé l'ordre d'expulsion signifié par le ministère.
her deportation order by the department is being overturned by the court.

l'avis doit être signifié par écrit.
the notification must be made in writing.

la démission est signifiée par lettre au président du comité.
resignations shall be in writing and shall be addressed to the president of the committee.

cela signifie, par exemple, que les décisions multidimensionnelles et complexes
this is the principle of institutional competence.

elle a été signifiée par les nations unies, par les organisations internationales.
we have been informed of it by the united nations and by international organisations.

signifié par (qualité, adresse, numéro de téléphone ou de fax) :
served by (title, address, phone or fax number)

[note 6] le sigle etp est utilisé pour signifier par employé.
[footnote 6] fte is used as a proxy for per employee.

l'autorisation de l'assemblée est signifiée par arrêté du maire général.
authorization of the assembly is given through a decree of the general mayor.

qu'est -ce que cela signifie par rapport au reste du monde?
such a proposal would further limit the least-developed municipalities'opportunities to benefit from the european projects as it weighs heavily on their scant resources.