Vous avez cherché: condition de règlement (Français - Anglais)

de règlement
means of settlement

conditions de règlement
conditions of payment

conditions de règlement:
payment conditions :

8. conditions de règlement :
8. payment

29. détail des conditions de règlement
29. detailed settlement terms

mode de règlement et conditions de vente
conditions

le cas échéant, cela sera indiqué comme une condition de l’offre de règlement.
examples might be unavailability of parts or your own unavailability due to work assignments.

conditions de règlement : 30 jours fin de mois.
terms of payment: 30 days end of month.

il définit aussi les conditions de règlement des différends.
it also defines roles for resolving land disputes.

fc : qu’en est-il des conditions de règlement ?
fc : what about payment terms ?

les conditions de règlement figurent au recto du bon de commande.
the terms of payment appear on the front of the order form.

les parties ont convenu des conditions de règlement suivantes : 1.
the parties wish to mediate these matters in accordance with the following terms:

les conditions de règlement convenues dans ce cas ne sauront être modifiées.
the agreed payment conditions in such cases shall not be altered.

les parties ont convenu des conditions de règlement suivantes : 1. etc.
the parties wish to mediate these matters in accordance with the following terms:

les conditions de règlement des contrats dérivés de gré à gré de la catégorie;
the settlement conditions of otc derivative contracts within the class;

» cette condition de licence semble prévoir un processus de règlement des différends très souple, où industrie canada joue le rôle de décideur.
this licence condition appears to provide a very flexible dispute resolution process that involves a role for industry canada as the final decision-maker.

– indiquez pour chacun d'eux les conditions de règlement usuelles ou négociées.
– specify the standard or negotiated terms of settlement for each of them.

entente de règlement – défaut de mettre en œuvre une condition de l’entente de règlement – compétence d’un arbitre de grief
settlement agreement – failure to implement a term of the settlement – jurisdiction of an adjudicator

3° les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives applicables ;
3° invoices and payment terms in accordance with applicable law;

d'après les conditions de règlement, l'achat doit être effectué en devises étrangères.
the terms of settlement are in a foreign currency.