Vous avez cherché: conformité apparente (Français - Anglais)

en raison des situations susmentionnées de non conformité apparente :
in light of the above noted instances of apparent non-compliance:

veuillez expliquer les circonstances de la présente non-conformité apparente.
please explain the circumstances of this apparent non‐compliance.

non-conformité apparente aux conditions de licence liées à la programmation
apparent non-compliance with conditions of licence relating to programming

veuillez expliquer les circonstances des situations de non-conformité apparente susmentionnées.
please explain the circumstances of the above-noted apparent non‐compliances.

non-conformité apparente au règlement de 1986 sur la radio (le règlement)
apparent non-compliance with the radio regulations, 1986 (the regulations)

veuillez expliquer les circonstances à l’origine de cette non conformité apparente;
please explain the circumstances of this apparent non‐compliance.

a) veuillez expliquer les circonstances entourant cette situation de non-conformité apparente.
a) please explain the circumstances of this apparent non‐compliance.

a. Étant donné ce qui précède, veuillez expliquer les circonstances entourant cette non‑conformité apparente.
a. please explain, based on the foregoing, the circumstances of this apparent non-compliance.

la non-conformité apparente de la titulaire à l’égard de sa licence pour la station de radio commerciale
the licensee’s apparent non-compliance with respect to its licence to operate commercial radio station

la non-conformité apparente des titulaires à l’égard de son obligation de verser des paiements par mensualités au fmc;
he licensees’ apparent non-compliance with the requirement to make monthly payments to the cmf;

d. donnez votre avis sur la possibilité que le conseil rejette la présente demande en raison des cas de non-conformité apparente.
please comment on the possibility of the commission denying the present application based on these instances of apparent non-compliance.

je crains toutefois que la conformité apparente ne soit pas nécessairement garante de pratiques véritablement efficaces en matière de sécurité et de protection de la vie privée.
at the office of the privacy commissioner of canada (opc), we continue to support privacy values through education, outreach, complaint resolution and other preventive measures.

[2] le titulaire a également été cité pour une non-conformité apparente à l’égard des contributions au titre du dcc pour
[2] the licensee was also cited for apparent non-compliance related to ccd contributions for the 2006-2007 broadcast year.

« je crains toutefois que la conformité apparente ne soit pas nécessairement garante de pratiques véritablement efficaces en matière de sécurité et de protection de la vie privée.
"but i am concerned that apparent compliance does not always result in truly effective privacy and security practice.

6. les titulaires auront toujours l’occasion de commenter par écrit les résultats préliminaires du conseil quant aux instances de non-conformité apparente.
6. licensees will continue to have the opportunity to comment in writing on the commission’s preliminary findings concerning instances of apparent non-compliance.

le conseil estime que la non-conformité apparente avec le régime de transfert actuel par certains, sinon tous les câblodistributeurs en place, est une question très grave.
the commission views the apparent non-compliance with the current transfer regime by certain, if not all, incumbent cable licensees to be an extremely serious matter.

ces situations de non-conformité apparente peuvent constituer des contraventions aux ordonnances publiées dans la décision 2011-552 et ordonnances 2011-553 et 2011-554.
these instances of apparent non-compliance may constitute breaches of the mandatory orders issued in decision 2011-552 and orders 2011-553 and 2011-554.

le conseil abordera différentes questions avec la titulaire, notamment ses engagements en matière de programmation ainsi que sa non conformité apparente à certaines dispositions du règlement de 1986 sur la radio et à certaines conditions de licence.
the commission will discuss a number of issues with the licensee, including its programming commitments and its apparent non-compliance with certain sections of the radio regulations, 1986 and conditions of licence.

cet article présente une demande de renouvellement de la licence de radiodiffusion de cfar flin flon. le conseil remarque que cette station est exploitée en situation de non-conformité apparente avec le règlement de 1986 sur la radio.
this involves the licence renewal application for cfar flin flon. it appears to the commission that the station may be operating in non-compliance with the radioregulations, 1986.

par conséquent, l'office peut tout de même constater la présence d'obstacles abusifs dans les voitures renaissance, même s'il constate une conformité apparente aux dispositions du code.
in recognition of this, the agency is not precluded from finding undue obstacles in the renaissance cars even if it finds apparent compliance with the code.